Nous publions ci-après la position des autorités concédantes sur le sujet des compteurs évolués, telle qu'elle a été exposée le 16 novembre dernier, au comité de suivi de «Linky».
"Les autorités concédantes, représentées par la FNCCR, propriétaires des ouvrages et en particulier des systèmes de comptage, souhaitent rappeler leur position sur le sujet des compteurs évolués.
1/ La FNCCR souhaite disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaire à l’évaluation financière d’une telle opération, analyse technico économique indépendante et transparente permettant l’évaluation financière à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour la collectivité et pour l’usager consommateur conformément à la Directive européenne du 13 juillet 2009.
2/ Les compteurs et dispositifs de comptage sont propriétés des autorités organisatrices, conformément à la loi et au cahier des charges de concession. Ils constituent des biens de retour. L’inscription du nom et du seul logo d’ERDF sur le compteur porte une présomption de propriété. Pour les collectivités concédantes, cette seconde ambiguïté devra être levée. De surcroît, les autorités organisatrices ne souhaitent pas devenir le garant assurantiel du gestionnaire de réseau désireux de se couvrir des risques d’obsolescences prématurés des compteurs communicants sur le plan fonctionnel ou des risques liés à des décisions issues du droit européen et qui s’imposeraient au niveau national. La CRE dans sa dernière consultation publique sur le TURPE 4 en date du 6 novembre 2012 « confirme que, compte tenu du caractère exceptionnel de ce projet, dans ses dimensions techniques, industrielles et financières, elle est disposée à accueillir favorablement la demande de disposer d’un cadre de régulation adapté assurant dans le temps la couverture de coûts par le TURPE de manière à la faire coïncider avec la période de réalisation des gains attendus ».
3/ La FNCCR préconise de rendre obligatoire la transmission directe et gratuite au consommateur, par le gestionnaire du réseau de distribution, d’un niveau minimal d’informations sur sa consommation d’électricité, sous une forme suffisamment ergonomique et accessible (afficheur déporté dans le lieu de vie d’autant plus que plus de la moitié des compteurs sont dits inaccessibles), sans imposer pour cette transmission minimale l’entremise obligatoire d’un fournisseur.
La Commission européenne a d’ailleurs fait de cet accès aux données de comptage en temps réel par les usagers consommateurs un pilier fondamental de l’objectif de la maîtrise de la demande en énergie en considérant, dans sa recommandation du 9 mars 2012 relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure, que cette interface constitue « une exigence fonctionnelle minimale reconnue ».
Sur ce dernier point, la FNCCR insiste sur l’importance de la mise à disposition des usagers consommateurs d’informations indispensables à la maîtrise de leur consommation d’énergie. L’évolution du comportement des consommateurs finals vers une véritable sobriété énergétique étant ardemment recherchée compte tenu de la tendance lourde d’une énergie qui risque d’être durablement chère, il est indispensable que ceux-ci disposent d’un niveau minimal d’informations apportées dans le cadre du service public. Un tel apport serait la garantie d’un accès pour tous les usagers à un socle de données qui ne pourra que faciliter la compréhension des offres et par conséquent le dialogue avec les fournisseurs.
Pour les autorités organisatrices, il est nécessaire de disposer des informations nécessaires à l’exercice de leur compétence, notamment concernant la qualité de l’énergie distribuée et l’optimisation des moyens qui pourront être affectés à la réalisation de travaux de renforcement et de sécurisation : aller vers une anticipation des travaux (préventifs plutôt que curatifs) en cohérence avec l’article 21 de la loi NOME pour la programmation pluriannuel des investissements.
Pour les usagers consommateurs, il est nécessaire de disposer d’une vision détaillée et en temps réel de sa propre consommation électrique, d’une facturation sur index réel et par tranche horaire qui permettrait de disposer d’offres diversifiées permettant d’arbitrer sur le choix des heures de consommation (un suivi de consommation en temps réel, une tarification modulaire, la fin des factures sur la base d’estimations et la gestion des pics de consommation).
Dans l’état actuel du projet, ces attentes ne semblent que partiellement satisfaites.
Par ailleurs, il convient d’intégrer l’adoption par le Parlement européen de la directive sur l’efficacité énergétique :
- Les Etats membres devront s’assurer que les objectifs d’efficacité énergétique et les bénéfices pour les consommateurs finals sont pleinement pris en compte au moment de la détermination des fonctionnalités des compteurs et des obligations imposées aux participants au marché;
- Ils devront également s’assurer que, si les consommateurs finals le demandent, les données de comptage concernant leurs injections et leurs soutirages leur soient rendues disponibles (à eux-mêmes ou à un tiers autorisé) dans un format facilement compréhensible et utilisable pour comparer les offres sur une base homogène.
Enfin, la FNCCR a contribué à une position commune avec l’ADEME et le Médiateur de l’énergie (MNE), à laquelle les associations de consommateur se sont également ralliées, sur les principaux points suivants :
1. La nécessité de fournir à l’usager consommateur une information sur sa consommation pour l’aider à mieux la maîtriser. Cette information doit être délivrée en temps réel pour être efficace (le projet de directive Efficacité énergétique évoque précisément cette mise à disposition en temps réel) ;
2. La décision de généralisation de « LINKY » doit être accompagnée « d’un engagement formel du Gouvernement à ce qu’une solution d’information en temps réel, dans le lieu de vie et sans facturation additionnelle, soit offerte à chaque consommateur » ;
3. Plusieurs options d’informations pourraient être proposées lors de la mise en place du nouveau compteur (afficheur déporté, affichage sur la TV, …) ;
4. L’analyse technico-économique approfondie des différentes solutions « pourrait être réalisée … pendant la phase de finalisation des spécifications et de lancement des marchés du compteur » ;
5. Le portage du service par le gestionnaire de réseau (GRD) (mutualisation via le TURPE), reste la solution « la plus simple » mais cela semble rencontrer une opposition des fournisseurs. Pour la FNCCR, concernant ce dernier, point il a été précisé qu’il s’agit d’une mission du ressort exclusif du GRD (extension du service public de la distribution d’électricité), arguant de la neutralité du GRD par rapport aux offres commerciales. Le fournisseur pourra par ailleurs proposer des informations additionnelles payantes le cas échéant.
- La FNCCR considère qu’il est indispensable de garantir la protection de la vie privée et propose de réserver l’accès aux données brutes à des agents de contrôle habilités et assermentés de l’autorité concédante, et en le subordonnant à un accord préalable des usagers concernés.
- La FNCCR demande, comme le prévoit la recommandation 2012/148/UE de la Commission européenne du 9 mars 2012 relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure, une analyse approfondie sur la sécurité du dispositif de transmission de données et l’impact sur la protection des données à caractère personnel avant le déploiement général, les Etats ayant un an pour remettre leur rapport sur le sujet (9 mars 2013)."
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