Suppression du forfait de cotisation, un nouvel amendement proposé

Dans l'immédiat, l'article 15 qui prévoit la suppression du forfait de cotisations fait la navette parlementaire

Les professionnels des cours à domicile sont les plus inquiets par la suppression annoncée du forfait de cotisations sociales pour les particuliers employeurs. Le président du groupe Complétude soutient un amendement proposé par des sénateurs pour modérer ce projet qui, pour l'heure, fait la navette parlementaire.

A ce jour, la suppression du forfait n'est pas définitivement adoptée

Le 15 novembre, pour des motifs différents, le groupe communiste et les sénateurs de droite ont voté contre la partie recettes du budget de la Sécurité Sociale. Les parlementaires n'ont donc pas examiné la deuxième partie du projet. La veille déjà, ils avaient majoritairement voté un amendement proposé par l'UMP, visant la suppression de l'article 15, celui qui met fin au forfait de cotisations pour les particuliers employeurs. Cet amendement s'est donc trouvé annulé.

A l'annonce du projet du gouvernement de procéder à la suppression de la base forfaitaire comme prévu dans cet article 15, des professionnels du secteur des services à la personne et plus particulièrement ceux qui oeuvrent dans les cours à domicile et le soutien scolaire, ont manifesté leurs craintes de diminution substantielle de leur chiffre d'affaires avec l'entrée en vigueur du projet. 

Complétude se dit inquiet pour le pouvoir d'achat des employés

Le groupe Complétude fait partie de ces inquiets et son président Hervé Lecat s'est exprimé sur ce projet qui, selon lui, « fait courir un grave danger sur le pouvoir d'achat des plus faibles. » Ce changement, s'il intervient, va entraîner une baisse du salaire net des employés, par l'augmentation des cotisations qu'ils vont supporter, soit un peu plus d'un tiers de cette hausse. 

Dans un communiqué de presse publié ce jour, le numéro deux du soutien scolaire présente le projet d'amendement déposé et soutenu par des sénateurs socialistes qui « vise à rechercher un équilibre entre la préservation du pouvoir d'achat des salariés et l'amélioration de leur couverture sociale », objectif, entre autres, de la suppression du forfait au profit du réel. 

Que prévoit ce nouvel amendement ?

Cet amendement prévoit de conserver la base forfaitaire en la majorant de 25% :

• Pour les salariés payés au- delà de 1,25 SMIC, les cotisations sociales à la charge du salarié seraient plafonnées à 2,72 € par heure (2,18 € actuellement) et celles à la charge du particulier-employeur à 4,78 € (3,83 € actuellement).
• Les salariés payés en deçà de 1,25 SMIC passeront au réel.

Selon le président du groupe Complétude, « cet amendement permettrait de faire évoluer les choses en douceur sans prendre le risque d'un recul violent du pouvoir d'achat de salariés modestes. » Il ajoute que « la modération d'une telle mesure permettrait de se donner le temps de l'évaluation avant de prévoir éventuellement d'autres étapes si l'impact sur le nombre d'heures déclarées, c'est à dire sur l'emploi, n'était pas négatif. Elle permettrait également de laisser espérer une prise en charge totale par une majorité de particuliers-employeurs de l'intégralité de la hausse des cotisations sociales. »

Dans l'immédiat, rien ne bouge

Pour l'instant le gouvernement soutient un amendement adopté en première lecture à l'assemblée qui prévoit pour sa part une réduction de 0,75 € par heure des charges sociales pour tous les particuliers-employeurs. 

En ce qui concerne la suite donnée au vote du budget de la Sécurité Sociale, une commission mixte paritaire constituée de 7 sénateurs et 7 députés devrait être convoquée afin de parvenir à un texte commun, mais elle semble promise à un échec. La navette parlementaire veut que le texte revienne ensuite devant l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot.