La clause ShotGun

Qu’est-ce qu’une clause Shotgun ?

Par Vérité Justice

La clause shotgun est aussi appelée clause coercitive, clause baseball, clause roulette russe, clause boomerang ou simplement clause d’achat/vente obligatoire.

Il s’agit normalement d’une clause qui se retrouve dans une convention d’actionnaires et permet à l’un des actionnaires, de racheter les actions de son associé ou de vendre les actions qu’il détient à son associé.

Par exemple, dans l’éventualité où un actionnaire offre d’acheter les actions de son associé et que celui-ci refuse, ce même associé sera forcé de racheter les actions de celui lui ayant fait une offre d’achat et ce aux mêmes conditions et prix que l’offre d’origine. Illustration: ABC offre d’acheter à XYZ les actions qu’il détient dans leur entreprise commune et XYZ refuse de vendre, XYZ sera donc dans l’obligation de racheter les actions de ABC au même prix que celui proposé par ABC pour les actions de XYZ

Autre exemple, dans l’éventualité où un actionnaire offre de vendre ses actions à son associé et que celui-ci refuse, ce même associé sera forcé de vendre les actions qu’il détient dans la compagnie. Illustration: ABC offre de vendre à XYZ les actions qu’il détient dans leur entreprise commune et XYZ refuse d’acheter, XYZ sera donc dans l’obligation de vendre ses actions à ABC au même prix que celui proposé pour vendre à XYZ.

Prenons un exemple

[1] La requérante présente une requête en annulation de l’avis d’intention de faire une proposition et en opposition d’une requête pour nomination d’un séquestre intérimaire.

[2] La requérante allègue détenir 50 % des actions ordinaires de la débitrice tandis que les autres actions sont détenues par Martin Lamarche.

[..]

[5] Le 22 juillet 2010, une convention d’actionnaires est intervenue entre les deux seuls actionnaires de l’époque, Martin Lamarche et Machines Roger International inc., laquelle comporte une clause restreignant le pouvoir de l’administrateur dans la gestion de la débitrice. Cette convention prévoit notamment :

Les parties auront les pouvoirs que leur confèrera leur poste dans la corporation.

Cependant, elles conviennent qu’aucun règlement ou résolution de la corporation ni aucune décision importante touchant l’administration ne pourra être prise sans le consentement de toutes les parties. Le terme « décision importante » n’inclut pas les décisions administratives prises dans le cours ordinaire des affaires, mais il inclut toute décision relative à la répartition des profits, emprunts, émission d’actions, modification du capital-actions, etc etc 

[..]

[30] Si nous examinons attentivement la convention entre actionnaires intervenue le 22 juillet 2010, on constate la présence d’une clause dite « clause shotgun ». On peut y lire notamment :

Advenant le cas où un actionnaire désirerait acquérir les actions de l’autre actionnaire ou aliéner les actions qu’il détient dans la compagnie, cet actionnaire (ci-après désigné « l’offrant ») pourra en aviser par écrit l’autre actionnaire, et les dispositions suivantes s’appliqueront : 

[..]

[33] Si nous examinons attentivement la convention unanime des actionnaires intervenue le 22 juillet 2010, il est clair que l’administrateur n’avait pas le pouvoir de prendre des décisions autres que des décisions administratives dans le cours ordinaire des affaires de l’entreprise. Les décisions qui ne sont pas dans le cours ordinaire des affaires de l’entreprise devaient être adoptées par les actionnaires.

[34] Le Tribunal considère que la décision de déposer un avis d’intention de faire une proposition n’est pas une décision prise dans le cours ordinaire des affaires de l’entreprise et que l’administrateur n’avait pas le pouvoir de prendre cette décision.

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