En 2009, loi dalo obligeant, des logements d'urgence a andernos ...

« Nous avons une fausse idée des bénéficiaires des logements sociaux. Comme je l'ai expliqué aux élus, lors d'une rencontre en octobre dernier, l'ensemble du personnel de la sous-préfecture ou encore le personnel du commissariat est potentiellement bénéficiaire des logements sociaux. Nous ne sommes pas dans la grande exclusion. Le problème du bassin d'Arcachon, c'est de trouver des logements pour les gens qui y travaillent. Il n'y aura pas de développement durable du bassin d'Arcachon sans une prise en considération très forte des personnes qui y travaillent ».

Si les communes du Nord-Bassin ne sont pas concernées par les dispositions de l'article 55 de la loi SRU et l'obligation des 20 % de logements sociaux, comme les villes du Sud-Bassin (lire « Sud-Ouest » de jeudi), en revanche, elles entrent dans le champ d'application de la loi Dalo.

CE N'ETAIT PAS DANS SON PROGRAMME A P.P.
CEPENDANT SI C'EST LA VOLONTE DE LA MAIRIE, NOUS POURRIONS EGALEMENT AVOIR PLUS QUE 2% ACTUELS DE LOGEMENTS SOCIAUX INTEGRES DANS NOTRE ENVIRONNEMENT ANDERNOSIEN COMME LE SOUHAITE MIEUX VIVRE A ANDERNOS.

LOGEMENTS SOCIAUX. --À compter du 1er janvier 2009, les communes du Nord- Bassin auront l'obligation de disposer d'hébergements d'urgence et de transition

Logements d'urgence

:Bernadette Dubourg

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Le sous-préfet d'Arcachon, Philippe Ramon, revient sur l'application de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) et les pénalités adressées aux trois communes du Sud-Bassin, Arcachon, Gujan-Mestras et le Teich.
Il rappelle aussi, comme il l'avait fait devant les élus du Bassin au moment des v?ux, la nécessité et l'urgence de permetre aux personnes qui travaillent sur le bassin d'Arcachon de pouvoir s'y loger.
1Hébergement d'urgence et de transition
Si les communes du Nord-Bassin ne sont pas concernées par les dispositions de l'article 55 de la loi SRU et l'obligation des 20 % de logements sociaux, comme les villes du Sud-Bassin (lire « Sud-Ouest » de jeudi), en revanche, elles entrent dans le champ d'application de la loi Dalo.
« La loi d'accès au logement a étendu le champ des obligations de l'hébergement d'urgence et de transition à toutes les intercommunalités de plus de 50 000 habitants qui comptent une commune de plus de 10 000 habitants, ce qui est le cas de la Coban », explique le sous-préfet.
Dans ce cas, « les communes sont tenues d'avoir un certain nombre de places d'hébergement, à raison d'une place par tranche de 2000 habitants dans les communes de plus de 3 500 habitants ». Cette loi est applicable au 1er janvier 2009.
2Le constat de carence
« Le constat de carence de Gujan-Mestras a été établi sur la base de la production des logements sociaux entre 2002 et 2004 », rappelle le sous-préfet.
Une période durant laquelle aucun logement social n'a été construit à Gujan-Mestras. D'où la majoration de la pénalité de 90 % en 2006, 2007 et 2008.
« Cette année, nous allons établir un bilan des réalisations. Un nouvel arrêté de carence sera pris en janvier 2009. » La ville de Gujan-Mestras ne doute pas que ses efforts soient alors pris en compte.
3 L'urgence du logement
« Même si le Sud-Bassin s'est doté d'un plan local de l'habitat (PLH), il n'est pas à la hauteur. La prise de conscience est importante, mais pas suffisante », assure Philippe Ramon.
« Nous avons une fausse idée des bénéficiaires des logements sociaux. Comme je l'ai expliqué aux élus, lors d'une rencontre en octobre dernier, l'ensemble du personnel de la sous-préfecture ou encore le personnel du commissariat est potentiellement bénéficiaire des logements sociaux. Nous ne sommes pas dans la grande exclusion. Le problème du bassin d'Arcachon, c'est de trouver des logements pour les gens qui y travaillent. Il n'y aura pas de développement durable du bassin d'Arcachon sans une prise en considération très forte des personnes qui y travaillent ».
4L'Établissement public foncier local
« La Cobas a effectivement demandé au préfet de créer un EPFL. Or, légalement, il ne peut pas être créé à l'échelle d'une seule intercommunalité », assure le sous-préfet.
« Par ailleurs, le préfet, qui n'est pas opposé au principe, considère qu'un EPFL n'a de pertinence qu'à une échelle territoriale suffisante, comme le Pays. »
« D'autre part, ajoute-t-il, le Conseil général projette la création d'un EPFL au niveau du département. Le préfet ne souhaite rien faire qui pourrait retarder la mise en place d'un établissement public foncier local. »
À François Deluga qui évoquait une « arrière-pensée politicienne », le sous-préfet répond : « C'est une curieuse façon d'apprécier l'application d'une loi qu'on a soi-même votée. On ne peut pas considérer que, quand une loi est appliquée en sa défaveur, c'est une arrière-pensée politicienne, et quand elle est appliquée en sa faveur, ce n'est que justice. »