Revenant sur mes deux précédents articles, je cite les décisions du Conseil d'Etat N° 110181 du 2 décembre 1994 et de la Cour Administrative d'Appel de LYON N° 03LY00689 du 26 juin 2007 comme les références que j'ai prises en considération pour la rédaction plus spécifique du dernier de ces deux précédents articles.
(elles sont accessibles sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/)
Il en ressort que le Conseil Général a l'obligation de se référer au schéma prévu à l'article L.214-1 du code de l'éducation pour établir le Programme Prévisionnel des Investissements (PPI), ce qu'il n'a pas fait contrairement à ses obligations issues de l'article L.213-1 du code de l'éducation.
Ce schéma est établi conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales concernées.
Je constate que le Conseil Général de la Gironde a pris, seul, la décision d'implantation du collège à MIOS.
Déjà MIOS ne fait pas partie de la zone Sud-Est Bassin concernée par l'étude budgétée dans le PPI.
Ensuite, aucune commune n'est indiquée comme ayant été consultée par lui pour cette décision.
En conséquence de tout ceci, le Conseil Général aurait mauvaise allure de dire dans sa décision récente du 19 octobre 2012 prise en Commission permanente, qu'il aurait inscrit cette opération au titre du budget d'investissement 2012.
C'est pourtant ce qu'il a dit.
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble