Suite au projet de Loi de Finances rectificative pour 2012 (le projet est sorti hier), certaines stratégies sont à revoir.
Fin des donations de titres issus de la levée d’options avant cession sauf si conservation pendant 2 ans
Un montage courant en matière patrimoniale consiste à faire donation de titres recelant une forte plus-value à ses proches, ce qui a pour effet immédiat de purger la totalité de cette plus-value, avant que les donataires ne cèdent les titres reçus à brève échéance.
Cela permet d’éluder l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur des sommes qui ne seront soumises qu’aux droits de mutation à titre gratuit (en bénéficiant des abattements applicables en la matière).
Descriptif de la mesure proposée par le gouvernement
En cas de cession moins de deux ans après la donation (sauf accidents de la vie), la mesure consiste à modifier l’assiette de la plus-value de cession sur laquelle sera taxée le donataire.
Le prix d’acquisition retenu serait non pas, comme aujourd’hui, la valeur des titres retenue pour le calcul des droits de mutation, mais le prix d’acquisition par le donateur, augmenté des droits de mutation éventuellement supportés par le donataire. En contrepartie, le donataire pourrait bénéficier des abattements pour durée de détention décomptés à partir de la date d’acquisition effective des titres par le donateur dans le cadre du nouveau régime d’imposition des plus-values mobilières introduit en loi de finances pour 2013.
Les titres ou droits ayant effectivement fait l’objet d’une donation dans le cadre des dispositifs dits « Pactes Dutreil » seraient exclus du champ de la mesure.
Cet article sera applicable aux donations réalisées à compter du conseil des ministres.