- Sur la liberté d'installation des médecins, le Ministère précise que le gouvernement n'a jamais eu et n'a pas le projet de la remettre en cause. Le principe d'une incitation renforcée, destiné à répondre à la question des déserts médicaux, doit être présenté dans les prochaines semaines.
- Sur les conditions de travail, Marisol Touraine confirme sa détermination à faire respecter les règles relatives au respect du temps de repos de sécurité et rappelle avoir adressé en septembre dernier, une instruction en ce sens aux agences régionales de santé (ARS). Un groupe de travail piloté par le Ministère devra apporter, avant le 31 janvier 2013, de nouvelles propositions concernant le respect des règles de temps de travail, avec, à la clé des sanctions pour les établissements de santé qui ne respecteraient pas leurs obligations. Les syndicats d'internes non-grévistes pourraient s'engager dans cette discussion.
- Sur les négociations conventionnelles, en particulier sur les dépassements d'honoraires, la Ministre vient de proposer la création d'une mission de l'inspection générale des Affaires sociales (IGAS) pour rénover la politique conventionnelle. Mais, il n'y aura pas renégociation de l'accord sur les dépassements d'honoraires signé par une majorité de syndicats représentatifs, précise le Ministère.
- Sur la liberté de choix du patient, et la proposition de loi demandant l'officialisation des réseaux de soins des mutuelles, la Ministre s'est engagée au dépôt d'un amendement garantissant pleinement la liberté de choix pour les patients.
Source : Communiqué Cabinet du Ministère de la Santé
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