Le nouveau Crédit Impôt Recherche avec une définition plus large de l'innovation

Parmi les mesures permettant de faciliter le financement de la R/D en France le crédit Impôt Recherche constitue un instrument fort intéressant. Pour rappel il permet de rembourser à l'entreprise une partie de ses activités de R & D: recours à des sous traitant labélisés, dépôt de brevet, salaire+ charge des personnes en charge de la R/D...

Le CIR reste extrêmement empreint d'une approche très technique: pour être éligible il convient de concevoir un nouveau produit ( le service, l'innovation d'usage ne sont pas éligibles) avec une incertitude technologique: pour faire simple l'innovation est tellement compliquée que l'entreprise n'est pas certaine d'y parvenir.....

L’innovation a été un des arguments majeurs de nos hommes politiques durant la dernière campagne présidentielle. Elle est en passe de faire l’objet d’un nouveau crédit d’impôt !

Le dernier bilan de la Direction Générale de la Compétitivité de l’Industrie et des Services (DGCIS) fait état d’un cruel manque d’innovation dans les entreprises françaises, et notamment au sein des PME. Alors que la France compte une forte proportion de petites entreprises permettant d’entrevoir la mise en place d’une structure économique dynamique, la spécialisation des entreprises dessert l’intensité globale des investissements pour le développement de concept innovant. Contrairement à son voisin germanique qui dispose d’une économie d’échelle avantageuse pouvant être investie dans l’innovation, grâce à ses activités transverses, la France est caractérisée « par un écart de spécialisation économique parmi les plus défavorables en Europe ».

Les politiques d’incitation comme le crédit d’impôt recherche (CIR), le statut Jeune entreprise Innovante (JEI) ou encore les subventions, visent à aider les entreprises durant leurs phases de recherche et développement (R&D).

La proposition du projet de loi de finances 2013 concerne une extension du régime du CIR à certaines dépenses d’innovation réalisées par les PME en aval de la R&D. Le dispositif porterait ainsi sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes.

Ces nouvelles dépenses concerneraient, à partir de l’année civile 2013 :

• Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf par les PME, et qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autres que les prototypes de recherche ;

• Des frais de personnel ou de fonctionnement ;

• Des frais relatifs aux brevets, dessins et modèles.

Ces dépenses entreraient alors dans la base du CIR dans la limite de 400 000 euros par an avec un taux fixe de 20 %.

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