Les Certificats d’économies d’énergie obéissent à un dispositif bien précis qui a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 (13 juillet 2005). Cette loi porte sur les orientations de la politique énergétique et constitue un des instruments essentiels dans la politique de maîtrise de la demande énergétique. Elle repose sur l'obligation de réaliser des économies d'énergie. Ces économies sont imposées par les différents pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie. Cela concerne aussi bien l'électricité que le gaz, la chaleur, le fioul et les carburants pour automobiles. Ils vont donc promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients, que ce soit des ménages, des collectivités territoriales ou bien professionnels.
L'objectif triennal est au départ défini et ensuite réparti entre les différents opérateurs. Il suit en cela leur volume de vente. A chaque fin de période, les revendeurs d'énergie doivent expliquer les différentes opérations et leur adéquation avec la loi. Les différents certificats seront obtenus grâce à des actions qui seront entreprises en propre par les différents opérateurs et grâce à l'achat d'autres acteurs qui ont fait des économies d'énergie. Si un acteur ne respecte pas ses obligations, il y a une pénalité de deux centimes d’euro par kWh manquant.
Un certificat d’économies d’énergie sera attribué sous certaines conditions aux acteurs éligibles par les services du ministère en charge de l'énergie.
Entre 2006 et 2009, les obligations d'économies étaient de l'ordre de 54 TWh. A la mi 2009, le gouvernement a décidé de proroger le projet pour 3 ans supplémentaires. L'objectif d'économies est, cette fois-ci, plus ambitieux: 345 TWh.
Actu 2012
L'actualité des Certificats d’économies d’énergie est chargée en 2012. Des appels à projets ont été lancés au niveau de la communauté européenne. Ceux-ci ont été sélectionnés en fonction de leur capacité à économiser de l'énergie.
Pour économiser de l'énergie, les distributeurs doivent agir directement au niveau de leurs clients en les incitant à être plus économes. Cela peut passer par un appel au civisme ou bien en suscitant leur intérêt au niveau des économies d'énergie.
L'obtention du certificat
Pour obtenir un certificat, un revendeur d'énergie doit faire valoir des capacités importantes concernant ce domaine. Les mesures sont autant techniques qu'administratives ou commerciales.
A un niveau technique, le revendeur peut décider d'installer des appareils qui permettent de faire des économies d'énergie ou de mieux la stocker au niveau de la distribution. Les particuliers peuvent se doter de différents appareils destinés à économiser l'énergie. Le revendeur peut aider les particuliers à se doter de tels appareils, notamment en leur vendant et en leur installant à des tarifs réduits.
Une autre solution est administrative et concerne les tarifs d'énergie. Ceux-ci doivent inciter les usagers à économiser l'énergie par eux mêmes.
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