Décisions du gouvernement de Jean-Marc Ayrault sur la compétitivité (texte intégral du 6 novembre 2012)

Après la remise du rapport Gallois la veille, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault s'est réuni en séminaire sur la compétitivité le 6 novembre 2012 à l'issu duquel le Premier Ministre a fait état de ses conclusions.
Cliquer sur le lien pour télécharger la déclaration de Jean-Marc Ayrault (fichier .pdf) :
http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/interventions/11.06_declaration_de_jean-marc_ayrault_premier_ministre_a_lissue_du_seminaire_gouvernemental_sur_la_competitivite.pdf

SR

Verbatim :

Déclaration du Premier ministre à l’issue du séminaire gouvernemental sur la compétitivité
Hôtel de Matignon, Mardi 6 novembre 2012
Seul le prononcé fait foi
Mesdames, Messieurs
Aujourd’hui, avec la présentation du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, nous ouvrons une étape majeure et décisive dans la sortie de crise de notre pays et de son économie.
Dès son installation, mon gouvernement a pris la pleine mesure de la gravité de la situation.
Le 17 mai, j’ai saisi la Cour des comptes sur la situation de nos finances publiques, dont chacun mesurait la dégradation.
Dans ma déclaration de politique générale, le 3 juillet dernier, j’ai affirmé : "Un pays qui n’a pas d’industrie est un pays qui n’a pas d’avenir… Mon gouvernement entend mettre un terme à ce décrochage".
J’ai mandaté le 11 juillet dernier Louis Gallois, grand industriel et grand serviteur de l’Etat, homme de dialogue et de convictions, en lui demandant de formuler des propositions pour reconstruire notre compétitivité.
La situation de notre pays appelle des décisions ambitieuses et courageuses.
Oui, la France a besoin d’un nouveau modèle, conforme à ses valeurs et sa singularité, mais qui la replace au cœur de l’économie mondiale.
Ce nouveau modèle français consiste à retrouver le chemin de la création d’emplois et à ne plus nous financer par le déficit permanent.
C’est toute l’ambition de l’action que, sous l’impulsion du Président de la République, nous menons depuis mai dernier.
Je voudrais en rappeler ici les principes :
Tout d’abord, nous avons stabilisé la zone euro, condition essentielle à la santé de nos économies, et réorienté la construction européenne vers la croissance.
Ensuite, nous avons engagé le redressement de nos finances publiques par un collectif d’été et un premier budget de combat contre la crise.
Enfin nous avons relancé le dialogue social, avec, déjà, un premier résultat : l’accord sur le contrat de génération.
Le changement de méthode et de cap que les Français ont choisi le 6 mai dernier n’a de sens que si nous nous attaquons pleinement au cœur du problème : la relance du moteur de l’économie française.
C’est l’objectif de ce pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il répond à une double ambition :
Doter enfin notre grand pays d’une stratégie claire dans la mondialisation.
Garantir, par la performance économique, et non par les déficits, la qualité de notre système de solidarité nationale.
Etre plus compétitifs pour être plus solidaires, et non pas, comme le prétendent les libéraux et la droite, être moins solidaires pour être plus compétitifs.
Au service de cette ambition, nous avions besoin d’un diagnostic indépendant.
J’avais donc demandé à Louis Gallois de dresser un état des lieux sans concessions de notre industrie nationale.
Nous l’avons aujourd’hui, il est d’une grande sévérité pour les 10 dernières années qui viennent de s’écouler mais il permet de mettre fin aux polémiques inutiles, alors que nous avons besoin de nous rassembler autour d’une responsabilité nationale, celle de renouer avec la performance économique.
Le gouvernement s’est mobilisé. J’ai réuni à trois reprises ces dernières semaines les ministres, pour préparer des décisions ambitieuses qui ont été adoptées ce matin. Vous y retrouverez la quasi-totalité des préconisations de M. Gallois.
Mon gouvernement en a l’intime conviction, la situation actuelle n’est en rien une fatalité.
La France n’est pas condamnée à la spirale du déclin, mais un sursaut national est indispensable pour reprendre en main notre destin.
Ce sursaut exige la mobilisation de chacun. Nous avons aujourd’hui une responsabilité collective, le gouvernement, les collectivités locales, les partenaires sociaux, les entreprises, le monde de la recherche, le monde agricole, les banques, les salariés, celle de construire une économie performante, conquérante dans la mondialisation, et créatrice d’emplois en France. C’est une démarche vitale si nous voulons préserver un modèle social solidaire et fidèle à nos valeurs. Car mon gouvernement n’a pas vocation à appliquer quelques rustines de plus à un système à bout de souffle, mais bien à donner à la France les atouts nécessaires pour qu’elle réussisse dans la compétition mondiale.
Nous partons de loin. Car l’économie française s’est laissée distancer par ses partenaires européens.
Sans reprendre le détail du diagnostic sévère porté par Louis Gallois pour conclure au "décrochage" de l’économie française depuis ces dix dernières années, je reprendrai trois indicateurs :
La part de l’industrie dans la valeur ajoutée est tombée de 18% en 2000 à 12,5% en 2011, derrière l’Allemagne, mais aussi l’Italie.
Nos parts de marché en Europe ont chuté de 12,7% en 2000 à 9,3% en 2011 ;
Notre balance commerciale s’est inversée : hors énergie, elle était excédentaire de 17 milliards en 2002, elle est aujourd’hui déficitaire de plus de 25 Md€.
La France est dans un "cercle vicieux", celui qui conduit nos entreprises, par manque d’innovation et mauvais positionnement, à comprimer les coûts et leurs marges, et donc à limiter leur capacité à investir et innover pour monter en gamme.
Pour défendre leurs positions à court terme dans une compétition toujours plus dure face aux pays émergents et face à nos partenaires européens, nos entreprises sont ainsi conduites à sacrifier l’avenir, et donc les emplois et les produits de demain.
Or la baisse des prix ne peut pas être une stratégie durable. La France doit agir sur l’ensemble de ses coûts de production :
Sur le coût du travail, par rapport à nos principaux concurrents européens, car les coûts salariaux entre France et Allemagne ont divergé.
Sur le coût des services à l’industrie, qui ont également crû trop rapidement ces dix dernières années. Je rappelle que les services consommés par l’industrie représentent un coût comparable à la masse salariale de l’industrie elle-même.
Nous devons agir, enfin, sur l’investissement et l’innovation de nos entreprises. Nous devons davantage investir dans la recherche et le développement, pour monter en gamme, conquérir de nouveaux marchés, et reprendre place en position de force dans la compétition mondiale.
La France a des atouts importants : des pôles industriels d’excellence mondiale, de grands groupes puissants, un tissu de PME innovantes, une recherche reconnue mondialement, des formations d’excellent niveau, des services publics et des infrastructures de grande qualité.
Et notre jeunesse est notre meilleur atout. C’est cette jeunesse que François Hollande a placée au cœur de ses engagements. C’est sur elle que nous nous appuierons pour mettre au cœur du nouveau modèle français un haut niveau de formation, l’innovation, la créativité et l’invention, qui ont fait la force de notre pays.
Ce nouveau modèle repose sur la montée en gamme de notre économie. Cela doit être la clef de la stratégie française dans la mondialisation.
Nous devons donc agir sur tous les leviers de la compétitivité, avec une priorité, relancer la dynamique d’investissement et de création d’emplois. Il s’agit de redonner des marges de manœuvre à nos entreprises.
Dans cet objectif, le gouvernement a décidé de retenir une première mesure, massive, et sans précédent, l’allègement de 20 milliards d’euros du coût du travail.
Cet allègement sera mis en œuvre sur trois ans, avec un allègement de 10 milliards dès la première année, et de 5 milliards supplémentaires chacune des deux années suivantes. Il sera donc de 20 milliards en régime de croisière.
Il portera sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le SMIC. Cela représentera l’équivalent d’une baisse d’environ 6% du coût du travail.
Il prendra la forme d’un crédit d’impôt, le "Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi" (CICE), avec un effet immédiat sur les impôts des entreprises au titre de l’exercice 2013, et, pour les PME qui le demandent, un effet en trésorerie dès l’année prochaine.
Ce crédit d’impôt aura un impact sur toute la chaîne de production en France, dans l’industrie comme dans l’agriculture et les services. Et il incitera les grands groupes, dont la réussite fait la fierté de la France, à créer et maintenir les emplois en France.
Ces 20 milliards d’euros seront financés, pour 10 milliards par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques, et pour 10 milliards par la restructuration des taux de TVA et la fiscalité écologique.
C’est d’abord en réduisant les dépenses publiques que nous financerons la première moitié de l’effort.
La France doit s’engager dans un effort national de réformes structurelles, afin de réaliser des économies durables, tout en modernisant ses services publics dans l’intérêt des Français. Nous devons nous inspirer des réformes conduites par nos partenaires européens, notamment les Scandinaves, qui ont su se réformer avec succès en profondeur pour conforter leur modèle social ambitieux, relancer leur économie et faire reculer le chômage.
Ces réformes porteront sur l’action publique dans son ensemble. Non seulement l’Etat, mais également ses agences, les collectivités locales, dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation, et la sécurité sociale. Nous réformerons, non pas pour détricoter, mais pour rendre plus justes et plus efficaces notre modèle social et nos services publics. Nous réformerons pour repenser les modes d’intervention publique et dégager des économies durables et structurelles. Et nous réformerons en y associant tous ceux qui prennent leur part de l’action publique. C’est la clé du succès d’un Etat moderne.
Ces économies nouvelles dans les dépenses produiront leurs premiers résultats en 2014 et atteindront 10 milliards d’euros au total en 2015, à mesure de la montée en puissance du coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Ces économies s’ajouteront à celles déjà prévues dans notre programme budgétaire.
Cet effort est exigeant Mais il est à notre portée : 10 milliards d’euros d’économies, c’est moins de 1 % de la dépense publique totale, qui atteint 1 100 milliards d’euros ; c’est 0,5% de la richesse nationale, qui se monte à 2000 milliards d’euros.
La deuxième partie du dispositif sera financée par une modulation de la TVA et une nouvelle fiscalité écologique, sans prélèvement supplémentaire pour les contribuables en 2013.
La nouvelle fiscalité écologique, telle que la conférence environnementale l’a annoncée, sera discutée dans le cadre de la transition énergétique et prendra effet en 2016.
Quant à l’évolution de la TVA, elle aura lieu au 1er janvier 2014. Le gouvernement proposera en effet :
que le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, soit porté, de 7% aujourd’hui, à 10% :
et que le taux normal soit porté de 19,6% à 20%.
En revanche, le taux réduit, celui qui porte sur les produits de première nécessité, en particulier l’alimentation, sera abaissé, de 5,5% aujourd’hui, à 5%. Cette mesure vise plus particulièrement les ménages modestes, qui consacrent une part importante de leur budget à l’alimentation et à l’énergie. C’est une mesure de justice sociale et de soutien à la consommation.
Ce crédit d’impôt n’a pas d’impact sur le financement de la protection sociale. Mais, comme je l’avais annoncé, j’ai saisi ce matin le Haut conseil du financement de la protection sociale qui regroupe notamment les partenaires sociaux, pour qu’il travaille à la réforme de son financement.
Ce crédit d’impôt qui concerne toutes les entreprises y compris celles qui n’ont pas d’impôt à acquitter et qui a pour but de redonner des marges de manœuvre aux entreprises n’est qu’une dimension du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
Le gouvernement entend agir sur tous les leviers de la compétitivité, pour favoriser l’innovation, la créativité, et la qualité, en ciblant les PME et les Entreprises de taille intermédiaire, qui recèlent les gisements de croissance et d’emploi les plus prometteurs.
Avec ce pacte nous voulons garantir aux PME des financements performants et de proximité. Trop de PME sont confrontées à des difficultés de financement, qui limitent leurs capacités à exporter, à se développer, voire menacent leur survie.
Plusieurs mesures concrètes garantiront aux PME et aux ETI l’accès aux financements dont elles ont besoin. C’est le sens du fonds de 500 M€ qui sera rapidement mis en place pour aider celles qui sont confrontées à des difficultés de trésorerie, et de l’action que nous mènerons pour mieux faire respecter les délais de paiement. Et nous aiderons nos PME innovantes à accéder à la commande publique.
Les PME bénéficieront également des 42 milliards de la Banque publique d’investissement, engagement majeur du Président de la République. Et la réforme bancaire, qui sera présentée en conseil des ministres le 16 décembre, permettra de mettre la finance davantage au service des entreprises.
Nous voulons également accélérer la montée en gamme de nos entreprises. Cela signifie favoriser l’innovation et la spécialisation, qui sont la clé du rétablissement de notre balance commerciale. Nous allons créer de nouveaux instruments de soutien au financement de l’innovation, réorienter les pôles de compétitivité et favoriser l’usage du numérique.
Nous voulons aussi que les acteurs économiques français fassent preuve d’un plus grand "esprit d’équipe". C’est ce que j’appelle le "produire ensemble". Le gouvernement entend renforcer les filières industrielles, où, grandes entreprises et PME, donneurs d’ordre et sous-traitants, doivent apprendre à dialoguer, à construire des stratégies partagées et à s’épauler notamment à l’export. Nous devons promouvoir ensemble la "marque France" ! Pas seulement une signature mais un nouvel état d’esprit.
Le Gouvernement s’est fixé un objectif, l’équilibre commercial hors énergie en 2017. Nous devons soutenir plus vigoureusement nos entreprises à la conquête de marchés à l’étranger, et renforcer l’attractivité de notre pays pour les investissements étrangers créateurs d’emplois. Un accompagnement personnalisé à l’international sera proposé à 1000 ETI et PME de croissance, grâce à la BPI. Et les dispositifs publics de financement export seront profondément rénovés.
L’Etat doit également faciliter l’entreprenariat en simplifiant l’environnement réglementaire et fiscal. Car la principale préoccupation des chefs d’entreprise au quotidien, c’est la complexité et l’instabilité des normes. Nous simplifierons dès 2013 cinq démarches administratives essentielles pour les entreprises. Et nous stabiliserons sur la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour l’investissement et la vie des entreprises.
Nous devons enfin offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l’emploi et l’avenir. Le système éducatif doit former plus de jeunes qualifiés pour les besoins de notre économie à horizon 10 ans. Le Pacte comporte plusieurs mesures en la matière, qui rejoignent les chantiers déjà engagés de la refondation de l’école, et de la formation professionnelle. Et nous porterons à 500 000 le nombre d’apprentis.
Le succès du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi suppose l’engagement de l’ensemble des acteurs de l’économie française et en premier lieu des entreprises de notre pays.
Un pacte, c’est un engagement réciproque. J’attends de chacun qu’il prenne ses responsabilités. Le gouvernement a décidé aujourd’hui une mesure sans précédent pour permettre le redressement de notre économie. Cette mesure demandera à l’ensemble de la communauté nationale un effort dans la durée.
Les marges financières dont les entreprises pourront disposer pour investir ou embaucher au titre du crédit d’impôt doivent être utilisées à bon escient et dans la transparence. Les comités d’entreprise devront être régulièrement informés de l’utilisation du crédit d’impôt. Un comité de suivi du pacte associant l’Etat et les partenaires sociaux sera mis en place pour dresser à intervalles régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif.
J’attends également des entreprises l’exemplarité en matière de rémunération et de civisme fiscal, comme en matière de gouvernance. Je souhaite à cet égard que les partenaires sociaux débattent rapidement des modalités de l’entrée de représentants des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises.
J’appelle aussi les grands groupes à jouer davantage "collectif" au sein des filières et à l’export, où les grandes entreprises doivent davantage aider les plus petites ; les soutiens de l’Etat aux grandes entreprises seront désormais conditionnés à leur capacité à nouer un partenariat avec leurs fournisseurs et sous-traitants.
J’attends enfin, et c’est un élément essentiel de la compétitivité, de tous les partenaires sociaux qu’ils contribuent à faire aboutir la négociation engagée sur la sécurisation de l’emploi. Il n’y a pas de compétitivité sans un dialogue social solide dans la durée.
Mesdames, Messieurs,
La France vient de connaitre 10 ans de décrochage industriel. Prolonger cette tendance serait plus qu’un risque ou une négligence, ce serait la certitude du déclin.
Vous l’avez compris, dans une situation historique, mon gouvernement choisit la voie de la responsabilité. L’effort que nous engageons marquera notre destin collectif. Il doit permettre à la France d’échapper au déclin qui nous guette si nous continuons à repousser à demain les décisions indispensables.
Mon gouvernement est le premier gouvernement à prendre en même temps l’entière mesure des trois déficits dont nous souffrons : déficit du dialogue social, déficit des comptes publics et déficit de compétitivité de notre économie.
Dans l’effort collectif, chacun aura sa part de responsabilité. Cette démarche correspond aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. Elle est résolument de gauche, car son objectif c’est l’emploi et le redressement du pays dans la justice.
J’ai demandé ce matin à tous les ministres de se mobiliser pour mettre en œuvre ce pacte. Je rencontrerai très rapidement l’ensemble des partenaires sociaux. Tous les six mois, je réunirai les ministres concernés pour faire le point de son état d’avancement, et j’ai demandé à Louis Gallois de m’apporter son concours pour en suivre la mise en œuvre. Il l’a accepté.
J’en appelle à une transformation qui doit nous permettre de rester fidèles à la promesse de la République. La performance que nous construisons renforcera notre solidarité. C’est cela le nouveau modèle français. C’est de conjuguer compétitivité et solidarité, responsabilité et dialogue, effort et justice.
La France doit retrouver son rang de grande puissance industrielle et les Français doivent reprendre confiance dans l’avenir et celui de leurs enfants.
Le temps des décisions fortes est venu.
C’est ce que je viens de faire, avec mon gouvernement, ce matin.
Je vous remercie.
Jean-Marc Ayrault, 6 novembre 2012