Les RUP constituent la variable d’ajustement des contradictions des politiques européennes incohérentes !.

Les RUP comprennent au sens SOLBES :

• une Communauté autonome espagnole: les Îles Canaries;
• les deux régions autonomes portugaises: Madère et Açores;
• les quatre départements d'outre-mer français: Martinique, Guadeloupe, Guyane et La Réunion, ainsi que deux collectivités d'outre-mer: Saint-Martin et Saint-Barthélemy, cette dernière jusqu'au 1er janvier 2012)
• Mayotte oubliée ou pas encore inscrite

La PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE présentée en application de l’article 73 quinquies du Règlement, relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l’horizon 2020, PRÉSENTÉE Par MM. Roland du LUART, Georges PATIENT et Serge LARCHER, Sénateurs, risque de demeurer un voeux pieux. Ce ne sera pas facile de faire plier Bruxelles !

Les trois présentateurs s'étonnent que MAYOTTE soit oubliée et terminent les résolutions par cet appel une nouvelle fois à la mise en cohérence entre elles des politiques européennes afin que les RUP ne constituent plus la variable d’ajustement de leurs contradictions.

Par ailleurs la commission,

Déplore que la Commission européenne ait adopté sa communication avec un retard préjudiciable alors qu’avaient été respectivement publiées, dès juin 2011, ses propositions sur le cadre financier pluriannuel et, en octobre 2011, celles sur le paquet réglementaire relatif notamment à la politique de cohésion,

Constate que cette communication, au contenu largement redondant par rapport aux deux précédentes, est en décalage aggravé avec les attentes régulièrement exprimées par les RUP et les recommandations du rapport de M. SOLBES MIRA,

Estime que cette communication souffre d’une double contradiction : Une contradiction interne, entre des objectifs stratégiques, certes ambitieux puisque axés sur la compétitivité et l’innovation, mais potentiellement irréalistes s’ils sont exclusifs de politiques de rattrapage, dès lors qu’ils s’appliquent aux régions les moins développées, au sens de la politique de cohésion, politique qui doit viser dans les RUP prioritairement à combler les retards en matière d’équipements structurants, Une contradiction externe, puisque la concentration thématique imposée pour bénéficier d’un soutien financier exclut des secteurs traditionnels des économies des RUP qui doivent pourtant constituer le socle de développement de ces régions, socle indispensable à l’émergence de secteurs innovants,

Demande en conséquence un assouplissement de la concentration thématique pour les RUP, en intégrant dans le taux de concentration un quatrième objectif prioritaire laissé au libre choix de chaque région et en abaissant ce taux à un niveau plus adapté aux réalités de ces régions,

Note avec intérêt l’affirmation de la Commission selon laquelle « chaque RUP est différente et des pistes spécifiques doivent être envisagées pour chacune d’entre elles », les RUP étant jusqu’à présent appréhendées comme un ensemble homogène alors même que certaines présentent des singularités, comme le caractère continental d’un vaste territoire pour la Guyane,

Considère, à l’instar du Parlement européen, que l’article 349 du TFUE est très insuffisamment utilisé par l’UE et déplore la portée restrictive donnée à cet article par la Commission européenne,

Salue l’initiative du Gouvernement français, annoncée par le ministre des outre-mer lors de la Conférence des Présidents des RUP des 13 et 14 septembre 2012, visant, d’une part, à élaborer un cadre global approprié pour les interventions communautaires dans les RUP, qui pourrait prendre la forme d’un « règlement plurisectoriel en faveur du soutien aux filières d’avenir dans les RUP », et, d’autre part, à multiplier les déclinaisons sectorielles de l’article 349, permettant ainsi l’adaptation des politiques européennes aux réalités des RUP, et en particulier l’instauration de dérogations aux normes européennes pour leur approvisionnement en provenance de pays voisins,

Estime également indispensable que la révision des lignes directrices des aides à finalité régionale soit mise à profit, sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, pour renforcer la prise en compte effective des particularités des RUP en matière d’aides d’État, par le biais du maintien des taux actuels d’intensité et de l’éligibilité des aides au fonctionnement, ainsi que par l’instauration d’un seuil de minimis spécifique,

Appelle à ce que les règlements relatifs aux programmes horizontaux, tels que l’instrument financier pour l’environnement (LIFE), le programme Erasmus ou le programme « Horizon 2020 », permettent, sur le fondement de l’article 349 du TFUE, un accès privilégié des RUP à ces programmes, notamment par le biais d’un accompagnement approprié des porteurs de projets ou d’appels à projet spécifiques, Estime qu’une attention particulière doit être accordée par la Commission européenne à Mayotte, dans le cadre de la transformation de cette collectivité en RUP, et que l’article 349 du TFUE justifie l’octroi de larges dérogations à cette collectivité,

Relève que les objectifs affichés dans la communication par la Commission européenne de prise en compte des réalités des RUP dans la mise en œuvre des politiques sectorielles, au premier rang desquelles la politique commerciale, constitueraient un changement de cap radical par rapport à son orientation actuelle dont on ne pourrait que se féliciter.

Plus d'informations sur le Rapport SOLBES :

http://ec.europa.eu/internal_market/outermost_regions/index_fr.htm

Le rapport Solbes contient 22 recommandations pour mieux intégrer ces régions (RUP) dans le marché unique. Ces recommandations visent notamment à:

• consolider les mesures déjà prises afin de compenser les handicaps structurels de ces régions;
• intégrer ces régions dans les réseaux européens;
• promouvoir ces régions comme «porte d'entrée pour l'Europe».

Le rapport propose également de préparer un plan d'action afin que les RUP  contribuent aux objectifs de la stratégie 2020.