Solaire : le Gouvernement annonce un nouvel arrêté tarifaire

[important] Dans une réponse ministérielle, publiée ce 30 octobre, à une question parlementaire relative aux conditions de fixation des tarifs d'achat de l'électricité solaire, le ministéère de l'écologie annonce une modification de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 et présente les voies de cette réforme. 

Le texte de cette réponse ministérielle retiendra particulièrement l'attention de tous les acteurs et opérateurs de la filière pour deux motifs au moins. 

En premier lieu, le ministère y expose sa lecture  de l'histoire des turbulences que la filière a pu traverser depuis 2009. Une lecture qui ne tranche pas réellement avec celle du précédent gouvernement : tarifs trop généreux, bulle spéculative...

En second lieu, cette réponse ministérielle expose les principales caractéristiques de la réforme à venir de l'arrêté tarifiaire du 4 mars 2011.

Pour les "petites installations bénéficiant du tarif d'achat" :

• les volumes cibles déclenchant l'ajustement tarifaire pour ces installations seront significativement revus à la hausse, en prenant en compte le retour d'expérience sur les projets effectivement réalisés depuis mars 2011.
• la baisse annuelle des tarifs d'achat sera limitée à 20 %".

 Pour les "installations relevant de l'intégration simplifiée au bâti et, pour les bâtiments non résidentiels, de l'intégration au bâti",

• les tarifs d'achat seront assortis d'une bonification d'au plus 10 % en fonction de l'origine des composants des panneaux photovoltaïques.

Par ailleurs, pour "la plupart des installations inférieures ou égales à 100 kilowatts", le ministère annonce une augmentation de "leur tarif d'achat de 5 % par rapport au niveau actuel".

Arnaud Gossement

Avocat associé

Voici le texte complet de la question parlementaire  puis  de la réponse ministérielle :

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14ème législature
Question N° : 857    de M. Charles de La Verpillière ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain )    Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie    Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > énergie et carburants    Tête d'analyse > énergie photovoltaïque    Analyse > électricité produite. rachat
Question publiée au JO le : 17/07/2012 page : 4372
Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6134
Date de signalement : 16/10/2012

Texte de la question

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes que rencontre le secteur de l'électricité photovoltaïque à la suite de la nouvelle réglementation. Après le moratoire décidé par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil a permis de relancer l'activité du secteur de l'énergie photovoltaïque dans un cadre mieux structuré qu'auparavant. Cependant, le nouveau mode de fixation des prix gêne considérablement les installateurs. En effet, l'indice définissant le prix d'achat de l'électricité pour chaque installation raccordée au réseau public varie chaque trimestre en fonction du nombre de demandes de raccordement déposées au cours du trimestre précédent. Les installateurs ne peuvent donc pas s'engager sur un prix de rachat lorsqu'ils font le devis. Or, le prix restant le même pour une durée de vingt ans, les consommateurs hésitent à investir sans savoir quels en seront les bénéfices. De nombreux professionnels qui s'étaient lancés dans la foulée du Grenelle de l'environnement le regrettent maintenant au vu des coups portés à ce marché, le moratoire de décembre 2010, le changement des règles fiscales et le mode de fixation des prix. Il lui demande donc si elle envisage, au vu des difficultés que rencontrent les installateurs, de réviser l'arrêté du 4 mars 2011 au terme de sa première année d'application.

Texte de la réponse

Après avoir défendu, à la suite du Grenelle de l'Environnement, un système de soutien exagérément généreux pour une filière naissante, le Gouvernement précédent s'est vu confronté, fin 2009, à une vague sans précédent de projets souvent spéculatifs. Surpris par l'ampleur du phénomène, il a décidé de modifier, de manière abrupte et drastique, les modalités de soutien à cette filière. Cette volte-face a détruit 10000 emplois dans le secteur en 2010 et 2011. A cela s'ajoute une situation du marché mondial du photovoltaïque très tendue après des années de croissance effrénée qui ont vu l'émergence de fabricants chinois surpuissants, le marché souffre aujourd'hui de surcapacités importantes qui entraînent une phase de consolidation. Cette consolidation ne doit pas se faire au détriment des industriels des pays qui ont contribué le plus à la croissance de la filière photovoltaïque. Alors que la France s'est engagée dans une transition énergétique ambitieuse, qui passe par l'essor des énergies renouvelables, iil est essentiel de garantir à la filière photovoltaïque, comme à toutes les autres filières, les conditions d'un développement équitable et pérenne, tout en s'assurant de la plus haute qualité environnementale des produits. Le Président de la République a affirmé, en ouverture de la conférence environnementale le 14 septembre dernier, la priorité donnée par ce Gouvernement aux énergies renouvelables. Il s'agit maintenant de construire des politiques de soutien durables pour chacune des filières, prenant en compte leur maturité spécifique, leur coût, leur potentiel et leurs contraintes environnementales ou sociales. Le Gouvernement a choisi de prendre un nombre limité de mesures d'urgence pour la filière photovoltaïque qui permettront de redonner un souffle à son développement, tout en maîtrisant le coût de ce soutien, privilégiant la qualité et s'assurant que son développement bénéficie le plus possible au tissu industriel et économique français et européen : - concernant les petites installations bénéficiant du tarif d'achat, les volumes cibles déclenchant l'ajustement tarifaire pour ces installations seront significativement revus à la hausse, en prenant en compte le retour d'expérience sur les projets effectivement réalisés depuis mars 2011. En plus, la baisse annuelle des tarifs d'achat sera limitée à 20 %. Par ces deux mesures, le Gouvernement affiche clairement son ambition pour ce segment du marché photovoltaïque sur toiture qui ne pose pas de problèmes de conflit d'usage. Elles constituent aussi une adaptation à l'évolution rapide des coûts de ces installations ; - enfin, les tarifs d'achat pour les installations relevant de l'intégration simplifiée au bâti et, pour les bâtiments non résidentiels, de l'intégration au bâti, seront assortis d'une bonification d'au plus 10 % en fonction de l'origine des composants des panneaux photovoltaïques. Cette mesure est à la fois originale et courageuse. Elle permettra de récompenser ceux qui ont recours à des produits de plus haute qualité environnementale, lesquels ont nécessairement un coût plus élevé que les panneaux « premier prix ». Au-delà de ces mesures et à la suite de plusieurs réunions de travail avec les principaux syndicats représentatifs de la filière solaire, la Ministre en charge de l'énergie a décidé de compléter immédiatement les mesures de soutien à la plupart des installations inférieures ou égales à 100 kilowatts, en augmentant leur tarif d'achat de 5 % par rapport au niveau actuel. Cette décision vise à soutenir immédiatement la filière et à préserver les emplois en France, tout en maintenant l'objectif de baisse progressive des niveaux de soutien à la filière photovoltaïque qui est en ligne avec la baisse des coûts de production observée. L'arrêté du 4 mars 2011 sera donc très prochainement modifié pour mettre en oeuvre ces nouvelles mesures. Enfin, la politique du Gouvernement en faveur de la filière solaire devra être évaluée, comme l'ensemble des dispositifs de soutien, à la lumière de l'ambition d'engager une transition énergétique, dans le cadre du débat national qui s'ouvrira très prochainement.