Avant même de savoir vers qui se tourner il faut prendre connaissance des deux organismes : Centre de gestion agrée et expert-comptable.
Qu’est-ce qu’un centre de gestion agrée ? C’est une structure de type associative ayant reçu l’agrément des services fiscaux pour réaliser diverses missions fiscales pour ses adhérents.
Qui peut y adhérer ? Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit son régime d’imposition (micro-entreprise, régime simplifié d’imposition ou régime du réel normal). Ces structures ont été créés par la Loi d’Orientation du Commerce et de l’Artisanat du 27 décembre 1973, dite «Loi Royer ». L’adhésion coûte en moyenne 200 Euros HT par an, elle sera déduite de son bénéfice imposable.
Rôle des CGA
Les CGA permettent d’approfondir la compréhension et l’analyse de la situation financière de l’entreprise à travers ces 3 rôles.
- Prévention fiscale qui consiste à vérifier la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales des adhérents : «Si l’adhésion à un CGA ne permet pas d’éviter les contrôles fiscaux, il s’avère que les dossiers qu’il traite sont rarement contrôlés par l’administration fiscale», assure Christiane Company, présidente de la Fédération des centres de gestion agréés.
- Prévention économique : Le CGA fournit chaque année un rapport de gestion et de prévention individuelle. Il résume l’année écoulée et fait ressortir les points forts et faibles de l’entreprise en comparaison avec les moyennes de son secteur d’activité.
- Les CGA organisent des formations adaptées aux besoins des petites entreprises. Les thèmes sont variés : de la gestion des ressources humaines au développement personnel en passant par la bureautique et le commercial. Les adhérents et leurs salariés peuvent en bénéficier, sans limite, le coût étant généralement compris dans la cotisation annuelle.
Obligations des adhérents du CGA
Dans le cas où vous êtes adhérents, il faudra autoriser le CGA à communiquer vos documents comptables (bilan et compte de résultat) à l’inspecteur fiscal. Ce dernier s’assure de la qualité du CGA : date de réception et d’établissement du dossier de gestion, contenu de ce dernier, contrôles de cohérence et de vraisemblance effectués, etc.
Avantages fiscaux (uniquement pour les entreprises relevant de l’IR)
- Non application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable
Depuis 2006, le bénéfice imposable des professionnels qui n’adhèrent pas à un CGA est majoré de 25 % avant d’être soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. Les adhérents à un CGA, eux, ne subissent pas cette majoration.
- Possibilité de déduire le salaire du conjoint
- Pour les non adhérents mariés, la limite générale de déduction est de 13 800 euros par an.
- Pour les adhérents, aucune limite n’est fixée.
- Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion
Les adhérents ont droit à une réduction d’impôt égale aux frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA. Cette réduction est plafonnée à 915 euros par an.
- Délai de reprise réduit
Le délai pendant lequel l’administration fiscale peut contrôler l’adhérent est réduit de 3 à 2 ans en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le CA.
- Dispense de majoration fiscale en cas d’insuffisances ou inexactitudes dans la déclaration fiscale professionnelle
De son côté l’expert-comptable vous donne les mêmes avantages fiscaux qu’un CGA depuis la prérogative de juillet 2010 mais le travail effectué n’est pas le même.
Un expert-comptable est un professionnel de la comptabilité. Il tient, contrôle, surveille et redresse celle des entreprises et entités juridiques. Il établit les bilans et comptes de résultats des artisans, des établissements, des agriculteurs, des entreprises etc.
L’expert-comptable va faire la comptabilité à votre place contrairement à un CGA qui vous aide dans sa compréhension. C’est pourquoi pour avoir accès aux prestations d’un expert, il faut quelque fois y mettre le prix fort. Les honoraires vont de 50€/h à 250€/h pour les plus expérimentés et reconnus.
Rôle de l’Expert-comptable
Comptabilité de l’entreprise
L’Expert-comptable peut s’occuper de la mise en place d’une comptabilité générale ou analytique adaptée à l’entreprise et de la tenue ou surveillance de celle-ci. Il s’occupe également de la préparation des comptes annuels, de l’élaboration de budgets prévisionnels et du calcul des coûts de revient.
Conseil
L’Expert-comptable a également un rôle de conseil également. Ses connaissances et son expertise lui permettent de donner aussi bien des conseils en gestion, en matière fiscale et sociale et qu’aux entreprises en difficulté. Il peut également conseiller dans la mise en place de systèmes informatiques de gestion : assistance au choix de logiciels de gestion.
Audit
L’audit est une activité de contrôle et de conseil qui consiste en une expertise par un agent compétent et impartial et un jugement sur les procédures employées. L’Expert-comptable peut faire des audits sur plusieurs sujets :
- Audit des comptes dans le cadre d’une prise de participation, d’un rachat d’entreprise
- Audit juridique, fiscal, social, d’organisation
- Audit des systèmes informatiques
- Audit des assurances de l’entreprise
La libre concurrence entre les différents acteurs du marché permet au chef d’entreprise d’une société soumise à l’IR de choisir, un expert-comptable ou une CGA, à sa convenance.
Selon vos besoins, votre connaissance en comptabilité et votre budget vous allez être naturellement dirigé vers l’un ou l’autre.
Alors qu’avez-vous choisi ? Partagez votre expérience !
Pour adhérer à un CGA :
Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), 2 rue Meissonier, 75017 Paris, 01 42 67 80 62, www.fcga.fr
Fédération française des centres de gestion et d’économie de l’artisanat (FFCGEA), 9 rue de Clichy, 75009 Paris, 01 47 64 00 22, www.ffcgea.fr
Association interrégionale de centres de gestion agréés (AIRCGA), 45 avenue Carnot, 25042 Besançon cedex, 03 81 61 57 57
34ème journées nationales des centres de gestions agrées et des petites entreprises le dimanche 18, lundi 19 et mardi 20 novembre 2012 à Toulouse.
Pour trouver le CGA de votre région, rendez-vous ici
Pour trouver votre expert-comptable vous pouvez :
Publiez une annonce sur l’application APCE
Vous rendre sur le site de L’Ordre des experts-comptables : http://www.experts-comptables.fr/
Aller sur trouvermoncomptable.com