Communiqué à propos de l'arrêté du 25 octobre 2012

Prolongation de la période transitoire d’application des règles PS92.

L’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » a été modifié par l’arrêté du 25 octobre 2012 publié au journal officiel du 30 octobre 2012.

La modification contenue dans cet arrêté consiste à repousser la fin de la période transitoire d’application des règles PS92, initialement prévue au 31 octobre 2012, jusqu’au 1^er Janvier 2014.

Ainsi, en complément des règles Eurocode 8 (normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005), pourront encore être appliquées les règles « PS92 » (norme NF P 06-013 décembre 1995 amendée A1 février 2001 et A2 novembre 2004) jusqu’au 1^er Janvier 2014.

L’utilisation des règles PS92 durant cette période transitoire ainsi prolongée requiert l’utilisation des valeurs minimales d’accélération suivantes exprimées en m/s² (spécifiées à l’article 5 de l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié) :

Valeurs d’accélérations pour l’utilisation des règles PS92 en période transitoire

(Extrait de l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié)