La requête en rejet d’appel

 Le droit d’aller en appel d’un jugement de première instance n’est pas absolu et ne peut pas être prit à la légère. Il en va de soit aussi avec la partie demandant le rejet de l’appel alors que cette dernière doit avoir de bonnes raisons pour se justifier.

Par Vérité Justice

En effet même si le droit d’en appeler d’une décision constitue la première étape à franchir il arrive à l’occasion que l’autre partie puisse ne pas être satisfaite de votre démarche et il lui incombe alors le fardeau de démontrer que sa demande en rejet d’appel n’est pas sans fondement et/ou qu’elle à des chances d’être entendue par la Cour d’Appel.

L’intimé désirant demander une requête en rejet d,appel peut le faire selon l’article 501 du Code de procédure civile du Québec soit:

501. Dans les 10 jours qui suivent l’expiration du temps fixé pour comparaître, l’intimé peut, par requête, demander le rejet de l’appel, en raison:

1. d’une irrégularité dans la formation de l’appel, lorsqu’elle lui cause préjudice;

2. de la non-existence ou de la déchéance du droit d’appel

3. de l’acquiescement au jugement frappé d’appel;

4. du désistement du jugement;

4.1. du fait que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès;

5. de son caractère abusif ou dilatoire.

À défaut de rejeter l’appel pour les motifs prévus aux paragraphes 4.1 ou 5 du premier alinéa, la Cour peut assujettir cet appel aux conditions qu’elle détermine, notamment en exigeant de l’appelant qu’il fournisse un cautionnement conformément aux dispositions de l’article 497.

La Cour peut rejeter une requête fondée sur les motifs prévus aux paragraphes 4.1 ou 5 du premier alinéa sans entendre les parties.

La signification d’une requête pour demander le rejet de l’appel suspend le délai de 45 jours prévu à l’article 495.2 pour l’attestation du mandat de traduction des notes sténographiques jusqu’au jugement sur cette demande.

L’irrecevabilité de l’appel pour l’un des motifs prévus aux paragraphes 2, 3, 4, 4.1 et 5 du premier alinéa n’est pas couverte par le seul défaut de l’opposer dans le délai fixé; mais si l’appel est rejeté sur une requête faite tardivement, les dépens sont les mêmes que si celle-ci avait été faite dans le délai, à moins que le tribunal n’en décide autrement.

La vision de la Cour d’Appel

Comme nous l’écrivions en introduction la partie demandant une requête en rejet d’appel doit avoir de bonne raisons de procéder, elle ne peut pas simplement s’objecter sans soulever des points de droits justifiables. Il faut une bonne raison pour s’objecter à un appel!

Selon les règles de la Cour d’Appel du Québec la requête en rejet d’appel peut être refusée sans frais si son caractère est sans fondement tel que le cite l’article 31

31. Rejet sans audition et sans frais. La Cour informe les parties le plus rapidement possible des requêtes en rejet d’appel fondées sur les paragraphes 4.1 ou 5 du premier alinéa de l’article 501 du Code de procédure civile, avec ou sans conclusion subsidiaire en cautionnement, qu’elle juge sans fondement et qui sont, en conséquence, rejetées sans audition et sans frais.

Conclusion

Lorsqu’une requête en rejet d’appel est refusée par la Cour d’Appel il appert que cette dernière croit que l’appelant avait de bonne raison de demander l’Appel et que ce dernier se doit d’être entendu que sa demande n’est pas sans fondement mais plutôt justifiée!

Il appert donc que dans ce genre de cas que la continuité des choses sera la préparation d’un mémoire suivit de l’audition de  l’appel ou dès ce moment tout peut changer afin de ramener l’équilibre sur la chose jugée afin que justice soit rendue et/ou les injustices corrigées.