La loi Carrez – le diagnostic immobilier métrage

Ce que dit la loi Depuis le 19 juin 1997, d'après la loi Carrez, l'indication de surface est obligatoire pour toute transaction portant sur un appartement ou une maison en copropriété. Cette mesure permet aux acquéreurs d'obtenir une garantie de superficie. Cette obligation ne concerne pas:

• les maisons individuelles
• les VEFA (vente en état de futur achèvement)
• les lots en copropriété de moins de 8m²
• les caves
• les garages
• les places de parking.

Le diagnostic loi Carrez doit obligatoirement figurer dans toute promesse ou compromis de vente et dans tout contrat notarié.
 En cas de l'omission de la superficie dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de l'acte, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique.  Le calcul du métrage 
Le métrage de la loi Carrez s'effectue pièce par pièce selon un mode de calcul spécifique. La surface à prendre en compte est donc celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m, telles que des chambres mansardées, des mezzanines... Vous pouvez toujours mesurer votre surface vous-même, mais le calcul n’est pas simple. Demandez plutôt un expert certifié afin d’éviter des erreurs de mesurage.