Respect de la réglementation

Plusieurs leviers peuvent être actionnés pour garantir qu’une construction respecte bien la réglementation parasismique :

• disposer d’un large champs des bâtiments où l’intervention des contrôleurs techniques dans la chaîne de la construction est obligatoire ;
• contrôler, par l’administration les règles de construction (CRC), les types de constructions courantes (chantier de maisons individuelles notamment) ;
• sanctionner en cas d’infraction aux règles de construction parasismique

Attestations parasismiques pour les demandes de permis de construire

La vérification du respect des règles de construction parasismique est délicate car elle nécessite un suivi attentif à toutes les étapes de l’opération (qualité des études préliminaires de conception et d’exécution, qualité de l’exécution sur le chantier). Pour jouer son rôle, le contrôleur technique est tributaire de la bonne volonté du maître d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre et des entreprises. Lorsque le contrôleur technique observe des dispositions manifestement contraires aux règles (règles de l’art, sciences et techniques de l’ingénieur et règlements de construction), il est tenu d’en informer le maître d’ouvrage en tant que conseil de son client, mais il ne peut aller à l’encontre de sa volonté, ni suppléer ses carences.

Le contrôleur technique doit pouvoir intervenir dès les études préliminaires pour prévenir les conceptions architecturales inadaptées, disposer des calculs et plans de ferraillage en temps utiles pour pouvoir les vérifier et obtenir la collaboration de l’entreprise pour réaliser les contrôles d’exécution des ouvrages. Sauf en marchés publics, le contrôleur technique intervient rarement en amont du dossier de permis de construire.

Dans ce cadre, la loi d’Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 contribue à élargir le champ d’action du contrôle technique : l’alinéa IV de l’article 79 de la loi ENL modifie le code de la construction et de l’habitat, qui stipule désormais que le maître d’ouvrage devra fournir une attestation d’un contrôleur technique certifiant que celui-ci a pris en compte ses avis sur le respect des règles parasismiques et paracycloniques.

Les modalités d’application sont précisées dans l’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique. Cet arrêté définit deux types d’attestations, à fournir respectivement lors du dépôt d’une demande de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement de travaux. Ces attestations ne peuvent être délivrées que par des contrôleurs techniques titulaires d’un agrément ministériel.

Cet arrêté, consultable sur le site de Legifrance, est entré en vigueur le 1^er octobre 2007.

Redéfinition des missions du contrôle technique

Le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 a complété l’article R111-38 du code de la construction et de l’habitation pour étendre l’obligation de contrôle technique aux opérations de construction ayant pour objet la réalisation :

• des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol, lorsqu’ils sont situés dans les zones de sismicité 4 et 5 délimitées par le Décret no 2010-1255 du 22 octobre 2010 ;
• des bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV et des établissements de santé lorsqu’ils sont situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 délimitées par le Décret no 2010-1255 du 22 octobre 2010.

Cette obligation de contrôle technique est applicable aux bâtiments concernés faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1^er mai 2008.

Dans les cas ou le contrôle technique est obligatoire pour des raisons sismiques, il est en outre prévu un dispositif d’attestations établies par le contrôleur à joindre la demande de permis de construire ainsi qu’à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. L’arrêté du 10 septembre 2007 précise les modalités selon lesquelles ces attestations sont établies, notamment les points incontournables à examiner ainsi que les documents à remettre par le maître d’ouvrage.

Possibilité de sanctionner les infractions aux règles parasismique

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a étendu la possibilité de contrôler et de sanctionner le non respect des règles de construction parasismiques. Une méthode de contrôle dans le secteur de la maison individuelle est testée par le CETE Méditerranée depuis 2009 afin d’être fiabilisée puis utilisée pour des contrôles ciblés.

Organiser des opérations ciblées de contrôle

Il pourra être demandé aux DRE de faire effectuer des contrôles des règles parasismiques dans le cadre des politiques régionales de contrôle des règles de construction (CRC) qu’elles mettent en œuvre chaque année en application de la circulaire du 28 juin 2004 relative à l’application des règles de construction et à la qualité technique de la construction. Ces contrôles pourront concerner des logements collectifs mais aussi des maisons individuelles et des bâtiments à usage non-résidentiel. En cas d’infraction, les procès-verbaux seront systématiquement établis et transmis aux procureurs de la République.

En ce sens, le CETE Méditerranée a établi en octobre 2009 une grille de contrôle du respect des règles simplifiées de construction parasismique pour les maisons individuelles (PS-MI). L’utilisation de cette grille est testée depuis 2009 sur une dizaine d’opérations suivies depuis la phase chantier, et devrait permettre d’élaborer un guide de contrôle. Ce guide pourra servir de base à la formation d’agents assermentés et commissionnés pour la réalisation de contrôles régaliens.

Par ailleurs, nous vous invitons à découvrir le témoignage de Julien Zimmer, particulier dont la maison a dû être démolie au cours de sa construction à la suite de la découverte de vices de conception parasismique.