La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, Sénateur PS, Président de la Commission des Lois, abrogeant le Conseiller Territorial, adoptée il y a près d'un an par le Sénat, sera examinée par l'Assemblée Nationale le 15 novembre. Issu de la réforme des collectivités votée durant le précédent quinquennat le conseiller territorial devait siéger à la fois aux assemblées régionale et départementale à partir de 2014. Ce nouvel élu que nous avions qualifié "d'hybride" sera donc supprimé et cela en raison du respect de l'engagement n°54 pris par François Hollande lors de la campagne des présidentielles.
Par ailleurs, l'Assemblée Nationale a voté hier le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et la première partie du projet de loi de finances pour 2013, avant de commencer l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale.
Alors que l'Etat et les Conseils Généraux ont signé lundi 21 octobre une déclaration commune prenant " Dix engagements pour la croissance, l'emploi et la solidarité dans les territoires", le Président de l'Assemblée des départements de France et Président du Conseil Général des Côtes d'Armor ( PS ), Claudie Lebreton, a proposé l'instauration d'une loi de finances spécifique concernant l'ensemble des dotations de l'Etat en faveur des collectivités territoriales et les engagements de ces dernières. Cette loi de finances spécifique porterait sur un engagement financier de l'Etat proche des 100 Milliards d'euros, et s'ajouterait à la loi de finances et à la loi de financement de la Sécurité sociale.
Dans le projet de loi de finances pour 2013, le total des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales atteint 60 Milliards d'euros, les seuls concours financiers sous enveloppement atteignat 50,5 Milliards d'euros.
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