Je vous propose la lecture de ce billet et de celui-ci relatifs aux conditions juridiques de mise à l'arrêt de la centrale nucléaire. A mon sens, dés lors que le motif de cette mise à l'arrêt est celui tiré d'un objectif politique de réduction de la part du nucléaire dans notre production d'électricité, une loi est nécessaire pour permettre une procédure de mise à l'arrêt/démantèlement.
Dans sa réponse à une question parltementaire, Delphine Batho a confirmé, d'une part que le motif de fermeture serait bien celui relatif à la mise en oeuvre d"une politique de transition énergétique, d'autre part que le recours à la loi aura lieu.
La réponse ministérielle peut être lue ici ou ci dessous :
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Centrale nucléaire de Fessenheim
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Hervé Mariton. Monsieur le Premier ministre, la France n’est pas une dictature ! Pourquoi a-t-il fallu que le président d’une autorité indépendante fasse cette mise en garde ? Pourquoi a-t-il fallu que le très solide André-Claude Lacoste, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, fasse ce rappel à l’ordre au sujet de la centrale de Fessenheim ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
De façon très péremptoire, le Président de la République François Hollande a annoncé lors de la conférence environnementale que « la centrale de Fessenheim sera fermée à la fin 2016 ». (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.) Le président de l’ASN rappelle que c’est impossible : il faut prendre en compte les règles de droit, les délais – cinq ans au minimum – et les coûts avant de fermer la centrale de Fessenheim.
M. Jacques Myard. Idéologie !
M. Hervé Mariton. Il reste une question, monsieur le Premier ministre : pourquoi fermer Fessenheim ? C’est contraire à la raison environnementale, vous le savez, ainsi que le démontrent les inspections de l’ASN. L’argument de l’âge de cette centrale n’est pas suffisant, ou alors, il faudrait dans la foulée fermer également la centrale nucléaire de Tricastin. C’est contraire à la raison sociale : vous allez supprimer les 2 500 emplois qui sont directement concernés par la centrale de Fessenheim.
M. Jean-Luc Reitzer. Absolument !
M. Hervé Mariton. C’est contraire à la raison économique : vous faites l’impasse sur 4 milliards d’euros de bénéfices réalisés en dix ans, et devrez verser des compensations à EDF et à ses partenaires allemands et suisses. C’est contraire aussi à l’analyse de Louis Gallois, pour lequel le nucléaire est un atout compétitif de la France.
Monsieur le Premier ministre, la France n’est pas une dictature. Même les décisions politiques doivent être explicables et expliquées. Si vous ne voulez pas démanteler d’autres centrales, comme Tricastin et d’autres encore, et si la France n’est pas une dictature, comment corrigerez-vous la décision du Président de la République ? Avez-vous entendu la mise en garde du président de l’Autorité de sûreté nucléaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Monsieur le député, je vous le confirme : il s’agit bien de démocratie ! Le Président de la République François Hollande a pris, au cours de la campagne présidentielle, un engagement devant les Français, qui a été débattu : celui de la transition énergétique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le Président de la République a fixé un objectif afin de tenir cet engagement : réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75 % à 50 % en 2025. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Et le Parlement ? Il y a un Parlement !
Mme Delphine Batho, ministre. Le Président de la République s’est également engagé à achever le chantier de l’EPR de Flamanville et à fermer, au cours de ce quinquennat, la centrale de Fessenheim. Vous avez tort de voir une contradiction dans les propos du président de l’ASN. Il est dans son rôle quand il rappelle que la décision de fermer Fessenheim aurait pu être prise par l’ASN pour des raisons de sûreté. Cela n’a pas été le cas : cette décision a été prise par le Gouvernement de façon transparente…
M. Hervé Mariton. Ce n’est pas ce qu’il dit !
Mme Delphine Batho, ministre. …et démocratique dans le cadre de la politique de transition énergique. Cet engagement sera tenu. Il figurera dans le projet de loi de programmation pour la transition énergétique. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault nommera dans les semaines qui viennent une personnalité chargée de s’assurer que la centrale de Fessenheim sera fermée dans des conditions économiquement, énergétiquement et socialement responsables, et de manière à veiller à la préservation des emplois. (Protestations persistantes sur les bancs du groupe UMP.) J’ai demandé à Réseau de transport d’électricité, RTE, une première analyse en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la plaque alsacienne. Je vous annonce les résultats de cette première analyse : il n’y a pas besoin de nouveaux investissements. Ceux qui étaient déjà prévus sur les réseaux permettront la sécurité d’approvisionnement électrique de l’ensemble de l’Alsace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Éric Straumann. C’est scandaleux ! Il faut l’arrêter tout de suite, elle !