L’Assemblée a voté les 3 premiers articles du projet de loi de finances 2013

L’Assemblée Nationale a adopté les trois premiers articles du projet de loi de finances 2013 à savoir la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu, le maintien du gel du barème de l’impôt sur le revenu et la baisse du quotient familial.

Nouvelle tranche d’impôt sur le revenu :

L’Assemblée a adopté la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu au taux de 45%. Cette nouvelle tranche, qui faisait partie du programme de François Hollande et est une des mesures phares du projet de loi de finances 2013, concernera les foyers fiscaux dont les revenus annuels dépassent 150.000 euros par part. Environ 50.000 contribuables seraient concernés, ce qui devrait ramener quelques 300 millions d’euros additionnels dans les caisses de l’Etat en 2013.

Gel du barème de l’impôt sur le revenu :

Les députés ont reconduit le gel du barème de l’impôt sur le revenu qui avait été mis en place sous le gouvernement Sarkozy. Cependant la mesure prévoit que les ménages les moins aisés ne soit pas impactés par ce gel via la mise en place d’un mécanisme de décote.
Cette mesure, qui devrait rapporter environ 1,5 milliard d’euros en 2013, devrait concerner 12 des 19 millions de foyers fiscaux, seuls les 7 millions de foyers les moins aisés ne subiront pas de hausse de leur impôt sur le revenu du fait du gel du barème.

Baisse du quotient familial :

L’avantage fiscal accordé par le quotient familial est désormais plafonné à 2.000 euros par demi-part supplémentaire, alors que le plafond était jusqu’alors de 2.336 euros.
Cette mesure a été adoptée malgré que les députés UMP et centristes s’y soient opposés.
Les 883.000 foyers fiscaux qui sont concernés par cette mesure verront donc leur impôt sur le revenu augmenter en 2013. Le ministre du Budget Jérôme Cahuzac a précisé que cette mesure permettrait de financer la hausse de 25% de l’allocation de rentrée scolaire accordée aux ménages en bénéficiant.

Autres amendements du projet de loi de finances 2013 adoptés :

Les députés ont également adoptés deux amendements qui concerneront directement les salariés :
- baisse du plafond de déduction des frais : le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais passera de 14.157 à 12.000 euros pour les revenus de 2012
- plafonnement des frais de déplacement : en cas d’option pour les frais réels, le montant des frais ne pourra pas dépasser le montant correspondant aux frais d’un véhicule d’une puissance de 6 chevaux fiscaux

Les prochains articles du projet de loi de finances 2013 seront étudiés dans les prochains jours, notamment la mise en place de la contribution exceptionnelle de 75% sur la tranche de revenu supérieure à un million d’euros.