Fiscalité : ambiance, ambiance dans l'Hemicycle...

News Patrimoniales17/10/2012 à 14h40 Depuis mardi, les députés examinent le budget 2013 au Parlement et ce, dans une atmosphère des plus houleuses. D’un côté, l’exécutif qui défend son projet vaille que vaille tandis que de l’autre, l’opposition ne manque aucune occasion de dénoncer un « matraquage fiscal » dont fait l’objet les Français. Ce projet de loi de Finances 2013, vise à tenir l'engagement d'un retour du déficit public à 3% du PIB en 2013. Pour y parvenir, le gouvernement a inscrit 24 milliards d'euros de hausses d'impôts et plus de 10 milliards d'économies dans les dépenses…
Va-et-vient
Un pas en avant, deux pas en arrière… La majorité propose, amende mais doit faire marche arrière, sous le poids des lobbys. Il n’y aura pas d'intégration dans le calcul de l'impôt sur la fortune des œuvres d'art et ni d'extension de la redevance aux résidences secondaires. Mais cette volte-face va coûter cher pour la dernière mesure, elle aurait rapporté 164 millions d'euros. Un manque à gagner qui va donc compliquer la tâche d’un gouvernement, qui reste à la recherche de 24 milliards d’euros pour boucler son budget. L’équation risque d’être difficile à résoudre. D’autant plus que la question des plus-values de cession fait toujours débat malgré les divers aménagements prévus par le gouvernement pour calmer la fronde des « Pigeons », ces chefs d’entreprises très remontés par le projet de taxation des plus-values de cessions au barème de l'impôt sur le revenu. Dans le projet initial, ces gains, qui bénéficiaient jusqu'alors d'une taxation « douce » à 19 % (plus les prélèvements sociaux), devaient être taxés jusqu’à 60% (45 % + 15,5 % de prélèvements sociaux).
Aménagements contre apaisement
Finalement pour les cessions intervenant en 2012, un prélèvement forfaitaire libératoire de 24 % leur sera appliqué, au lieu des 19 % vigueur à ce jour. Mais pour continuer à bénéficier de ce taux de 19%, le vendeur devra posséder au moins 10 % du capital pendant au moins deux ans et, au moment de la cession, être toujours en possession d'un minimum de 5 % des parts. Aussi, le cédant devra avoir exercé des fonctions de dirigeant opérationnel, c'est-à-dire avoir tiré au moins 50 % de ses revenus de l'entreprise. Pour les autres investisseurs, le gouvernement ne va pas faire marche arrière, les plus-values feront bel et bien l'objet d'une taxation au barème de l'impôt sur le revenu, comme prévu dans le projet de loi de Finances pour 2013. Mais ils pourront tout de même bénéficier d’un système d'abattement progressif dans le temps, leur permettant d'atteindre 40% «plus rapidement que dans le projet initial ». Ainsi, une exonération de 20 % entre deux et quatre ans de détention pour être appliquée sur la revente de parts, de 30 % entre quatre et six ans de détention, et de 40 % à partir de six ans de détention.
Par ailleurs, l’exonération en cas de réinvestissement des gains liés à la vente sera élargie. Actuellement, au moins 80% de la plus-value doit être réinvesties pour donner droit à un report d'impôt pendant cinq ans, puis à une exonération. Avec les nouveaux aménagements, 50% suffiront pour bénéficier de ce traitement de faveur fiscal.