PLF 2013: pourquoi il faut être vigilant

Le projet de loi de finances 2013 est enfin examiné à l'Assemblée nationale. A force de fausses annonces et vraies rumeurs, on avait cru que tout était déjà plié. Il y a aussi ces manoeuvres en coulisses ou la pression de ce que les mauvaises langues appellent les lobbies.
C'est maintenant qu'il faut être vigilant, pour celles et ceux qui veulent l'être.
Ce mardi 16 octobre, le volet fiscalité fait l'objet de l'attention des députés. Quelques amendements ont déjà été adoptés en commission des Finances. Les débats seront fournis. L'UMP a déposé 253 amendements, le PS 156, les écologistes 18 (dorment-ils ?), le FDG 28 (c'est tout ??), et le centre-droit de Borloo 90. Parmi ces nombreux amendements (la liste n'est pas close), il y a des ignominies, comme la franchise de l'aide médicale d'Etat (AME), que plusieurs amendements UMP défendaient par des proches de Jean-François Copé se proposent de rétablir. A l'inverse, les députés communistes et du Parti de gauche proposent de nouvelles tranches de l'IR à 50 %, 60 % et 70 %.
C'est le premier vrai budget de l'ère Hollande.
Concernant les particuliers:

• L'imposition des plus-values mobilières au barème de l'IR devait rapporter un milliard l'an prochain. La polémique des #Pigeons a eu raison d'une belle fraction de la mesure. Mais le gouvernement a reporté l'effort sur les 20.000 entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. 
• La réduction au titre des frais réels de transport domicile-travail a été plafonnée par amendements en commission des finances pour les véhicules professionnels de grosse cylindrée.
• Le taux marginal d'impôt à 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial reste de mise, et l'une des mesures les plus symboliques du rééquilibrage, encore insuffisant, de l'IR: 320 millions d'euros de recettes attendues sur les 50.000 foyers les plus riches (soit une imposition supplémentaire moyenne de l'ordre de 6.400 euros).
• Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes et intérêts,  désormais soumis au barème progressif de l'IR: +2 milliards (avec décote pour les dividendes inférieurs à 1.000 euros/an et non plus 2.000 euros comme dans le projet initial du gouvernement)

• La décote pour les ménages modestes (ceux imposés à la première tranche, soit 5,5%) pour neutraliser l'effet du gel du barème de l'impôt sur le revenu (de 439 à 480 euros, soit + 9 %). -345 millions pour 7,4 millions de contribuables.

• L'abaissement du plafond du quotient familial (de 2 336 euros à 2 000 euros par demi-part) ne conserne que les 2,5 % des foyers les plus riches, pour 490 millions. la droite crie à la rupture du pacte républicain (sic !). Les députés UMP ont déposé 42 amendements au 16 octobre sur cette seule disposition.

• Les gains procurés par les stock-options seront soumis au barème de l'IR : +45 millions d'euros. gageons qu'il y aura des tentations pour les exclure.

• Le plafonnement des niches fiscales (de 18 000 euros + 4 % du revenu imposable du foyer fiscal en 2012 à 10 000 euros "secs") a été durcis. On a regretté que les niches en faveur de l'outre-mer restent soumises à l'ancien plafond. de même, les dispositifs Malraux et les Sofica ne sont pas soumises à plafond.

• La contribution de 75 % sur les revenus d'activité supérieurs à 1 million d'euros, inchangée en commission des finances, rapportera 210 millions d'euros prélevés sur 1.500 personnes. Certains ont moqué la mesure. Mais qui a 210 millions d'euros en trop ? les rumeurs d'un plafonnement par ménage ... n'étaient que des rumeurs.

• Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune : +1 milliard d'euros. Le barème a été un peu durci, mais la mesure proposée n'est pas un retour à la formule pré-Sarkozy. Les oeuvres d'art, réintégrées à hauteur de 50.000 euros et sous conditions d'exposition privée, seront vraisemblablement exclues de l'assiette de l'ISF malgré la proposition de la commission des finances. Au ministère de la Culture et ailleurs, on plaide pour la sauvegarde des oeuvres en France... hum hum...
• La redevance audiovisuelle augmenterait de 2 euros par an. L'idée d'une redevance pour les résidences secondaires a été censurée par le gouvernement.
• Le dispositif de malus automobile a été prorogé, mais ses tranches abaissées.

Au final, l'UMP n'est pas avare en caricatures et approximations, très justement démontées par la cellule Desintox de Libération. Car oui, il y aura bien quelque 10 milliards de réductions de dépenses publiques.
Sur les entreprises, les mesures ont été peu amendées: 

• Mardi 16 octobre, les députés socialistes ont réintégré le projet de taxe dite "Google", proposée en 2011 par un député UMP mais censurée par l'ancien gouvernement Fillon, puis re-proposée en juillet dernier mais censurée ... par la gauche. cette taxe vise la publicité en ligne ( 1% sur le chiffre d’affaires des régies publicitaires dépassant 250 millions d’euros; 0,1% en-deça).

• La limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt à partir de 3 millions d'euros de charges financières par an (85 % pour  2012 et 2013; à 75 % au-delà) devrait toujours générer 4 milliards d'euros de recette attendue. Un dispositif moqué par François Fillon mercredi 17 octobre sur France Info.

• La réforme de la niche Copé sur l'exonération des plus-values à long terme réalisées par les entreprises à l'occasion de la cession de titres de participation est prévue pour 2 milliards en 2013 ; 1 milliard à compter de 2014.

• L'extension du crédit d'impôt recherche innovation, pour un coût de 200 millions annuels a été outrageusement négligée par les Pigeons.

• Le durcissement du report en avant des déficits des sociétés (sous réserve d'une franchise de 1 million d'euros): 1 milliard en 2013 ; 500 millions annuels après.

• La modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés : le plafond d'exonération du cinquième acompte est abaissé de 500 à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. 1 milliard d'euros attendu en en 2013.

• La contribution exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance (taxation supplémentaire de 7 % sur les sommes placées dans cette réserve), représente 800 millions de rendement.