Loi de finances rectificatives 2012

La loi TEPA (Loi en faveur du Travail de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat) avait été mise en place en 2007 sous le gouvernement de N. Sarkozy afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés d’où le fameux slogan « Travailler plus pour gagner plus ».
Le gouvernement Hollande-Ayrault a décidé de supprimer cette loi car ils estiment que ce sont des mesures très couteuses et qu’il faudrait privilégier les temps partiels en période de récession pour donner un coup de pouce à l’emploi.

La loi TEPA c’est ça : les entreprises qui recourent aux heures supplémentaires obtiennent des réductions de charges, et les salariés concernés, des exonérations de charges et des défiscalisations. Ces avantages profitent au total dans une proportion de 15% aux entreprises et 85% aux salariés.
La suppression de la loi TEPA concerne toute entreprise de plus de 20 salariés et tout salarié à temps plein qui effectue des heures supplémentaires. Les domaines les plus touchés sont la restauration et le BTP. Les travailleurs à temps partiel ou non salariés n’ont jamais été concernés par cette loi.

 Zoom sur cette rectification des heures supplémentaires qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 2012.

Conséquences pour les entreprises

-   Pour les entreprises de plus de 20 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales et salariales est supprimée.
-   Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales est maintenue, la déduction forfaitaire de cotisations salariales est supprimée.
-   Augmentation de l’effet dissuasif : La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires avait été instituée dans le but de donner du pouvoir d’achat aux salariés et non pour favoriser les entreprises. La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires entraine un surcoût additionnel de ces heures et provoque ainsi un effet dissuasif chez les entreprises.
-   Les entreprises devront probablement faire face aux demandes de salariés mécontents pour compenser cette baisse de revenus.

Conséquences pour les salariés

 Cette loi rectificative atteint surtout le salarié. Les gains des salariés obtenus grâce aux heures supplémentaires seront amputés de 21,5%, correspondant au prélèvement de cotisations sociales.

-   Perte de pouvoir d’achat : Les salariés dont la part d’heures supplémentaires était importante reverront leur pouvoir d’achat fortement diminué.
Exemple : Pour un salarié rémunéré 2200 euros bruts effectuant 8 heures supplémentaires par mois, la perte annuelle sera de 375 euros.
-   Le cabinet d’experts comptables Fiducial indique que la suppression de la loi TEPA va entrainer « une baisse drastique des rémunérations nettes de l’ordre de 3 % pour 53 % des 3,5 millions de salariés inscrits sur les listes électorales syndicales (plus de 4 millions de salariés en comptabilisant les CDD) »*.
-   La fin des heures supplémentaires c’est donc  3,7 milliards € de moins pour près de 30 % des ménages (foyers fiscaux) dans toutes les catégories la population.
-   L’augmentation du salaire net imposable se traduira également par une augmentation de l’impôt sur le revenu.

Comme toujours, la législation a des impacts sur les logiciels.
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Sources :
* http://argent-pratique.com/quelles-seraient-les-consequences-de-la-suppression-de-la-loi-tepa/