taxation des plus-values de cession

Fiscalité : Bercy met la dernière main au projet de taxation des plus-values de cession

News Patrimoniales16/10/2012 à 13h43 Le projet de taxation des plus-values de cessions est en passe d’être finalisé, le gouvernement ayant réalisé les derniers ajustements au terme de longues discussions qui sont poursuivies durant tout le week-end… Pour rappel, le projet initial prévoyait de soumettre une grande partie des plus-values de cession de valeurs mobilières au barème de l'impôt sur le revenu. Le capital serait donc taxé comme le travail. Ces gains, qui bénéficiaient jusqu'alors d'une taxation « douce » à 19 % (plus les prélèvements sociaux), devaient être taxés jusqu’à 60% (45 % + 15,5 % de prélèvements sociaux). En première ligne, les créateurs d’entreprises, qui se sont sentis menacés par cette réforme. Et la grogne est montée très rapidement chez ces patrons jusqu’à créer un mouvement spontané de protestation sous le nom de « Pigeons ». Devant l’ampleur de la contestation, le gouvernement a été contraint de revoir sa copie après plus d’une semaine de bataille acharnée entre les deux parties.

L’exécutif a intégré quelques aménagements. En premier lieu, pour les cessions intervenant en 2012, un prélèvement forfaitaire libératoire de 24 % leur sera appliqué, au lieu des 19 % vigueur à ce jour. Mais pour continuer à bénéficier de ce taux de 19%, le vendeur devra posséder au moins 10 % du capital pendant au moins deux ans et, au moment de la cession, être toujours en possession d'un minimum de 5 % des parts. Aussi, le cédant devra avoir exercé des fonctions de dirigeant opérationnel, c'est-à-dire avoir tiré au moins 50 % de ses revenus de l'entreprise. Pour les autres investisseurs, le gouvernement ne va pas faire marche arrière, les plus-values feront bel et bien l'objet d'une taxation au barème de l'impôt sur le revenu, comme prévu dans le projet de loi de Finances pour 2013. Mais ils pourront tout de même bénéficier d’un système d'abattement progressif dans le temps, leur permettant d'atteindre 40% «plus rapidement que dans le projet initial ». Ainsi, une exonération de 20 % entre deux et quatre ans de détention pour être appliquée sur la revente de parts, de 30 % entre quatre et six ans de détention, et de 40 % à partir de six ans de détention.

Par ailleurs, l’exonération en cas de réinvestissement des gains liés à la vente sera élargie. Actuellement, au moins 80% de la plus-value doit être réinvesties pour donner droit à un report d'impôt pendant cinq ans, puis à une exonération. Avec les nouveaux aménagements, 50% suffiront pour bénéficier de ce traitement de faveur fiscal.