Pauvres pigeons

Je voyais il y a quelques jours dans un journal télévisé un de ces pigeons auto-proclamés s’élever contre la possible augmentation de l’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d’une entreprise. Face à cette mesure confiscatoire, il était décidé à s’expatrier.

Il me semble que cet emploi de l’adjectif confiscatoire soit légèrement hors de propos. Lorsque, après la seconde guerre mondiale, l’État nationalise Renault, s’appropriant de ce fait toutes ses usines, il en dépouille sans aucune indemnité les propriétaires. On est bien là en présence d’une confiscation. On ne peut parler de même à propos d’une augmentation de l’impôt destinée à taxer les produits du capital au même taux que le revenu du travail. Pour pouvoir utiliser cette expression, à mon sens indue, de mesure confiscatoire, il conviendrait de définir à partir de quel taux d’imposition une taxe devient confiscatoire.   

On sent confusément que, au-delà de 50 %, on pourrait considérer être en présence d’une spoliation, l’État (en fait, la communauté nationale) s’appropriant une part de la richesse produite  plus conséquente que celle laissée à son auteur. C’est peut-être ce qui a conduit Nicolas Sarkozy, dans la loi TEPA votée dès 2007, à rendre le bouclier fiscal plus protecteur que précédemment. Il interdisait en effet de prélever plus de 50%  des revenus d’un contribuable. Mais cette hypothèse a déjà été invalidée par la décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 du Conseil constitutionnel. Celle-ci a été rendue suite à une question préliminaire de constitutionalité soulevée par des sénateurs après le vote de la loi rectificative de finances pour 2005, qui autorisait de prélever jusqu’à 60% des revenus d’un contribuable. Les Sages avaient alors spécifié que cette disposition était bien conforme à la Constitution.

Sur la base des données de 2010, l’Observatoire des inégalités a établi que les « 10 % les plus fortunés disposent de près de la moitié de l’ensemble de la richesse du pays détenue par les ménages, les 50 % les moins fortunés en possèdent 7 % ». Sans verser dans l’utopie mortelle du communisme, de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins, force est de constater qu’il devrait être possible d’améliorer un peu via l’impôt la redistribution des fortunes sans précipiter les mieux lotis dans la misère. En outre, nos pigeons oublient que, même si leur part est moins forte qu’auparavant, ils peuvent toujours profiter de la progression de la valeur de leur entreprise. L’incitation à la croissance est plus faible, mais elle subsiste.