Les députés réunis au sein de la commission des finances de l’Assemblée Nationale ont décidé de supprimer des abattements, de baisser des plafonds et d’ajouter de nouvelles taxes au texte du PLF 2013 (Projet de Loi de Finances).
Modifications apportées au texte du PLF 2013 :
Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) :
L’abattement de 300 euros par enfant à charge est purement et simplement supprimé.
Baisse du plafond des intérêts annuels permettant de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) :
Le montant des intérêts annuels imposés au taux du prélèvement forfaitaire libératoire de 24% passe de 2.000 à 1.000 euros.
Si le montant des intérêts annuels dépasse 1.000 euros, ces intérêts seront imposés au taux de l’IR (impôt sur le revenu) auquel le contribuable est soumis. Cette mesure, qui devrait impacter essentiellement les ménages les plus riches ayant une épargne importante, est censée rapporter à l’Etat quelques dizaines de millions d’euros.
A noter que les intérêts provenant d’une épargne logée dans un PEA, un contrat d’assurance-vie ou dans livret d’épargne réglementé ne sont pas concernés puis non fiscalisés.
Redevance audiovisuelle sur les résidences secondaires :
Plutôt que d’ajouter un surtaxe à la redevance audiovisuelle pour les ménages ayant un télévision dans leur résidence secondaire, les députés préfèrent mettre en place une redevance audiovisuelle propre à la résidence secondaire, mais dont le montant serait inférieur à la taxe de la résidence principale.
Cette redevance audiovisuelle sur les résidences secondaires, dont le montant serait de 64 euros en métropole et de 41 euros outre-mer, devrait rapporter environ 164 millions d’euros additionnels au budget.
Il est fort probable que ces additions au PLF 2013 soient adoptés par l’Assemblée Nationale lors de l’examen du texte qui sera débattu en séance publique dès le 16 octobre 2012.