A l'occasion de la séance des questions au Gouvernement, le député UDI Bertrand Pancher a interpellé le Gouvernement sur les conditions de discussion et de vote des amendements éoliens adoptés à 2 heures du matin.
Le compte rendu intégral de cette séance de questions au Gouvernement peut être lu ici.
Dans sa question, Bertrand Pancher a notamment regretté que lesdits amendements n'aient pas été discutés en commission.
Dans sa réponse, le Ministre des relatons avec le Parlement a déclaré
"Je veux simplement, en toute objectivité, vous renvoyer au compte rendu de la réunion de la commission des affaires économiques qui s’est tenue le lundi 1er octobre 2012 à quinze heures trente sous la présidence de Mme Frédérique Massat – c’est la seule chose que le Gouvernement pouvait faire, puisqu’il n’est pas partie prenante dans le travail parlementaire à ce stade."
Première observation, alors que M Pancher regrette que la Commission du développement durable, le ministre lui répond que celle des affaires économiques l'a été. La consultation du dossier législatif permet en effet de s'assurer que cette proposition de loi et les amendements déposés n'ont jamais été discutés par la Commission du développement durable alors qu'elle concerne à l'évidence l'environnement et le développement durable. Plus surprenant encore, la Commission du développement durable n'a même pas été saisie pour avis.
Deuxième observation, la lecture du compte rendu de la réunion de la Commission des affaires économiques du 1er octobre 2012 démontre en effet que les amendements qui ont déclenché le départ de l'hémicycle de plusieurs députés de droite comme de gauche ont en effet été discutés en commission. A l'occasion toutefois d'une réunion spéciale, postérieure à l'adoption du rapport et trois jours seulement avant la discussion en séance desdits amendements.
En définitive, l'auteur de la question et l'auteur de la réponse disent tout deux vrai : les amendements ont bien été discutés en commission, mais pas dans celle du développement durable et pas dans des conditions optimales.
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Procédure législative
M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Bertrand Pancher. Monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, la gravité des crises que nous traversons depuis plus de quatre ans appelle, de la part de tous, des solutions aussi urgentes que puissantes.
S’il est un domaine sur lequel les députés du groupe UDI peuvent vous suivre, c’est bien celui de l’environnement car c’est un enjeu fondamental pour l’avenir du pays, qui nécessite de réunir l’ensemble des acteurs pour parvenir à des solutions innovantes, partagées et durables s’inscrivant dans le long terme.
Nous avons été nombreux à soutenir le processus du Grenelle de l’environnement, initié par Jean-Louis Borloo. Cette belle machine à créer des consensus s’est imposée dans notre paysage.
Nous nous sommes associés à la démarche de continuité que vous sembliez vouloir adopter à travers la Conférence environnementale et le prochain débat sur la transition énergétique, bien que le démantèlement du ministère, la baisse du crédit d’impôt développement durable et des éco-prêts à taux zéro, ainsi que le recul sur les grandes infrastructures ferroviaires nous inquiètent vivement.
Plus grave, la semaine dernière nous avons examiné en séance publique la proposition de loi instaurant un bonus-malus énergétique dans des conditions qui n’étaient pas dignes des enjeux. En effet, la procédure d’urgence a été engagée sur un texte qui ne sera appliqué qu’en 2014 ; la commission du développement durable n’a pas été consultée ; les travaux ont débuté avant l’ouverture de la Conférence environnementale censée s’emparer de ces sujets ; la concertation a été inexistante, ce qu’un grand nombre d’organisations ont dénoncé ; aucune étude d’impact n’a été effectuée ; enfin, nous avons vu l’apparition surprise de cavaliers législatifs à deux heures trente du matin sans aucune concertation préalable.
Que le Gouvernement piétine les droits du Parlement avec la bénédiction passive de la majorité est grave. Qu’il s’exonère de toute concertation sur des questions aussi essentielles est une faute.
Vous avez rompu avec la méthode participative du Grenelle de l’environnement et nous avons bien compris que le grand débat sur la transition énergétique était clos avant d’avoir commencé.
Monsieur le ministre, ma question est simple : quand allez-vous exiger de votre majorité qu’elle adopte une attitude plus respectueuse du travail parlementaire et de celui de la société civile ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et sur divers bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, le Gouvernement est naturellement très attentif lorsqu’un parlementaire, surtout de l’opposition, se plaint des conditions dans lesquelles un texte aurait été examiné. Aussi, il s’est penché de près sur les incidents survenus la semaine dernière, à deux heures du matin, lors de l’examen de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie.
Vous avez évoqué très rapidement évoqué le fond. Je le ferai tout aussi rapidement. Il s’agissait d’un débat important…
M. François Rochebloine. Engagé à deux heures et demie du matin !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. …puisque les amendements portaient sur deux points qui auraient pu faire consensus, me semble-t-il.
Mme Laure de La Raudière. Ces amendements étaient des cavaliers législatifs !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. La première question était de savoir comment limiter les normes en matière d’installation d’éoliennes en France, nombre d’élus se plaignant de cette situation. Le second point, à partir de cette simplification, c’était les initiatives que l’on pouvait prendre pour sauver une filière en danger qui représente tout de même 11 000 emplois en France.
M. Patrick Ollier. Mais ces amendements n’avaient rien à voir avec le texte !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Il y avait donc là une nécessité politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mais votre question concerne la procédure. Vous permettrez au parlementaire expérimenté que j’ai été d’avoir regardé de près ce qui avait pu se passer.
Vous avez indiqué dans la presse, et vous répétez aujourd’hui, que le Gouvernement aurait présenté, à deux heures du matin, des amendements qui n’auraient pas été examinés préalablement en commission, ce qui justifierait votre courroux. Je veux simplement, en toute objectivité, vous renvoyer au compte rendu de la réunion de la commission des affaires économiques qui s’est tenue le lundi 1er octobre 2012 à quinze heures trente sous la présidence de Mme Frédérique Massat – c’est la seule chose que le Gouvernement pouvait faire, puisqu’il n’est pas partie prenante dans le travail parlementaire à ce stade. Il y est précisé que l’ensemble des amendements du Gouvernement qui occasionneront l’incident survenu le jeudi suivant ont été examinés en commission. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous n’y étiez pas, mais la réalité c’est que la procédure a été respectée. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Fasquelle. Ce n’est pas vrai ! Il n’y a eu aucun débat en commission !
Jeu de briques
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Pacman
Bubble