Traité européen : qu’en est-il dans le texte !

Les discussions, reportages et débats parlementaires qui accompagnent la ratification, par la France du Traité européen sont parsemés d’idées reçues et ne soulèvent pas les principaux enjeux.

Passons sur l’illogisme des Verts qui soutiennent la politique gouvernementale, le projet de loi de finances 2013 mais s’opposent à un traité qui pourtant conditionne les deux premiers. Passons aussi sur le débat caricatural opposant austérité à croissance. Comme si l’une et l’autre ne pouvait aller de pair ! Pourquoi serait-il impossible de maîtriser ses dépenses publiques, de chercher à rationaliser la fiscalité, tout en maintenant des investissements d’avenir, le soutien aux secteurs porteurs d’emploi de demain ?

Qu’en ait-il vraiment Ce pacte budgétaire s’articule autour de deux principes forts :
Pour l’avenir : une règle d’or qui impose que le déficit structurel ne dépasse pas 0,5% par an, sauf en cas de circonstances exceptionnelles comme l’éclatement de la crise des subprimes par exemple. Pour solder le passé et réduire la dette : les Européens se sont mis d’accord pour ramener leur dette respective à 60% de leur PIB. Pour cela, ils doivent économiser chaque année un vingtième de leur dette.

Si ce nouveau traité déchaine les passions, il ne propose pourtant pas grand chose de nouveau par rapport à ce qu’instaurait le traité de Maastricht. Entré en vigueur en 1993, ce dernier imposait déjà une limite au déficit budgétaire de chaque Etat-membre (3%) et à leur endettement (60%).

La vraie différence se situe au niveau des sanctions en cas de dérapage. Elles étaient légères et surtout pas appliquées avec Maastricht. Cette fois-ci, c’est la Commission européenne qui pourra agir contre les fautifs et un Etat pourra poursuivre un autre membre qui ne joue pas le jeu. Le cas Grec est passé par là…

Pour dire les choses simplement, le traité revient à imposer un début d’abandon de souveraineté des Parlementaires français, à la Commission européenne, en matière de politique budgétaire. C’est donc un renforcement de l’intégration européenne. Et c’est très bien !

Sauf que c’est mal fait. Les citoyens européens sont en mesure de comprendre la logique d’intégration européenne. Ils sont en mesure aussi de soutenir ce renforcement européen. Mais à deux conditions. D’abord que le débat ait lieu sur le véritable enjeu qu’est celui d’un renforcement de la solidarité et de la discipline budgétaire au niveau européen. Ensuite, que l’organe de contrôle des budgets nationaux soit une institution démocratiquement élue.

Toutes les oppositions à une intégration européenne renforcée, qu’elle soit budgétaire aujourd’hui, fiscale ou sociale demain, proviennent principalement du fait que le transfert de souveraineté est effectué à une « technostructure » bruxelloise, éloignée du citoyen, hors de tout contrôle direct.

Le Traité est donc un premier pas utile, mais insuffisant. Il lui manque ce supplément d’âme dont l’Europe, et les Européens, auraient tant besoin : un renforcement de l’intégration démocratique européenne.