A l'heure où se discutent les détails du budget 2013, le projet de loi de finances 2013 du ministère délégué auprès du ministre de la Défense, chargé des anciens combattants M. Arif a été présenté en Conseil des ministres.
Qui caracoulent, s'enorgueillient, s'en satisfont, une chose est sûre : D'après le projet de loi de finances pour l'année 2013 présenté, en Conseil des ministres, aucun points prioritaires portant sur la mise en oeuvre d'un projet de loi pour mettre l'accent sur la nécessité de reconnaître publiquement les responsabilités des gouvernements français dans l’abandon des Harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d’accueil des familles transférées dans des camps en France.
Il faut rappeler, en entrant dans le vif du sujet, le président de la République François Hollande avait été le premier à répondre aux associations de harkis par une lettre rendue publique dans laquelle il prenait des engagements : « Je m’engage à reconnaître publiquement les responsabilités des gouvernements français dans l’abandon des harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d’accueil des familles transférées dans des camps en France. ».
Une réunion revendicative était axée sur les attentes, telle la reconnaissance officielle de la responsabilité, la mémoire, la libre circulation, l'emploi… promesse déjà faite en 2007 et confirmée en 2012, donnant un espoir aux milliers de familles de harkis que compte la France. Mais comme l'ont rappelé dans leur intervention, les reponsables d'associations de harkis, l'action continue plus que jamais en espérant ne pas être déçu par les promesses de candidat afin que cette responsabilité, soit à juste titre officialisée.
Retrouvez les dix points clés de ce projet ci-dessous.
1 La consolidation des droits des anciens combattants
Le budget triennal 2013-2015 maintient l’intégralité des droits en faveur du monde combattant dans un contexte de nécessaire redressement des finances publiques. Les programmes sous la responsabilité du ministre délégué chargé des anciens combattants bénéficieront en 2013 de 2 929 M€ (hors pensions).
La retraite du combattant bénéficie ainsi d’un abondement de 54 M€ dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 au titre de l’extension en année pleine de la revalorisation de la retraite du combattant au 1er juillet 2012 de 44 à 48 points dont les conséquences n’avaient pas été prises en compte jusqu’à présent. En outre, les prestations de sécurité sociale progressent de plus de 11 M€ afin de garantir une couverture santé aux anciens combattants les plus démunis. Les crédits dédiés aux majorations des rentes mutualistes augmentent quant à eux de 8 M€.
2 La refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG)
La refonte du CPMIVG a pour objectif d’en faire un instrument plus fiable et plus clair, afin d’être plus commodément utilisé par ses bénéficiaires, par les associations représentatives du monde combattant et par tous les organismes participant à sa mise en œuvre.
3 Le développement de l’action sociale de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)
L’action sociale de l’ONAC-VG se développe significativement au profit de deux populations différentes, d’une part les victimes de guerre ou anciens combattants de la guerre d’Algérie ou de conflits antérieurs ou leurs familles, et d’autre part les nouveaux ressortissants ayant participé à des opérations extérieures ou les victimes d’actes terroristes. C’est pourquoi les crédits d’action sociale sont augmentés de 0,5 M€ chaque année, soit un effort cumulé
supplémentaire de 3 M€ entre 2013 et 2015.
4 La modernisation de l’institution nationale des Invalides (INI)
Par son projet d’établissement 2009-2013, l’INI a mis en oeuvre un plan de spécialisation de son activité qui a permis, dans le même temps, d’augmenter et de recentrer cette dernière sur les besoins de la population des anciens combattants. Le plan de mise aux normes et de modernisation de l’infrastructure de l’INI sera mis en oeuvre à compter de 2013 et bénéficiera d’un abondement exceptionnel de 5,5 M€ en 2015.
5 Une plus grande reconnaissance des opérations extérieures (OPEX)
Le ministère a élargi en juin 2012 les conditions d’attribution de la carte du combattant, en intégrant de nouveaux théâtres et en prorogeant les dates de fin d’opération. Le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des OPEX pourrait donc augmenter de 25 % à 50 %. Par ailleurs, le ministère pérennise les dispositifs d’accompagnement des blessés en opération extérieure. Au dispositif réglementaire de couverture et de reconnaissance des blessés vient s’ajouter la prise en compte de l’environnement familial. Tous les acteurs se mobilisent pour apporter un soutien personnalisé aux blessés et à leurs familles tant sur le plan moral que matériel ou administratif. Enfin le ministère de la Défense a décidé d’ériger un monument nominatif dédié aux morts en OPEX, monument
dont les crédits sont prévus dans le PLF 2013.
6 La mise en oeuvre de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Les règles d’indemnisation ont été assouplies par le décret du 30 avril 2012 en vue d’une augmentation des mises en paiement. C’est pourquoi la provision de 10 M€ a été maintenue dans le budget 2013-2015.
7 Le lancement d’une nouvelle séquence mémorielle
Afin de poursuivre les efforts de l’État dans la rénovation de ses nécropoles et hauts lieux de mémoire, ainsi que de préparer deux anniversaires majeurs en 2014, à savoir le centenaire du début de la Première Guerre mondiale et le 70e anniversaire des débarquements, le budget consacré à la politique de mémoire est augmenté de 6 M€, soit une hausse de 52 %, passant de 11,3 M€ à 17,2 M€.
8 Le lien armée-Nation dans le cadre du Livre blanc
En tant que devoir de l’État, le lien armée-Nation sera l’un des sujets majeurs soumis aux réflexions et propositions de la commission chargée de l’élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Il s’agit de refonder ce lien à travers l’ensemble des actions menées par le ministère de la Défense telles que l’organisation de la Journée « Défense et Citoyenneté », la mise en oeuvre du plan égalité des chances, le développement des réserves opérationnelle et citoyenne ou encore la politique culturelle, éducative et sportive du ministère.
9 La Journée « Défense et Citoyenneté » (JDC) confortée
La JDC est le seul lien institutionnel qui subsiste entre les jeunes et les armées. Chaque année, la quasi-totalité d’une tranche d’âge, environ 750 000 jeunes, est reçue dans les 200 sites JDC répartis sur tout le territoire métropolitain et outre-mer. La JDC est l’occasion de sensibiliser les jeunes aux droits et aux devoirs du citoyen et aux différentes formes de solidarité. Elle permet aussi de détecter les jeunes en situation d’échec.
10 L’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services rendus
Les réformes importantes engagées ces dernières années se poursuivent tant dans leurs aspects organisationnels que fonctionnels. Elles concernent principalement la direction du service national, avec la généralisation de la JDC et la réorganisation de son maillage territorial, l’ONAC-VG – qui conforte sa position d’acteur majeur au profit du monde combattant – ainsi que l’INI, par la mise en œuvre de son projet d’établissement dans ses volets médical et immobilier. Ces réformes ont toutes amélioré l’efficacité et la qualité des services rendus au monde combattant.
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