Les députés adoptent et rejettent des mesures pour relancer l'éolien

Cette nuit, lors de la discussion de la proposition de loi déposée par François Brottes, dans un climat houleux, les députés ont adopté mais aussi rejeté plusieurs amendements relatifs à l'éolien. Analyse.

Une "Petite loi". Précisons tout d'abord que le texte voté hier soir par les députés ne constitue encore qu'une "Petite loi" - petite au sens juridique - qui doit être également votée en termes identiques par le Sénat pour devenir une loi susceptible d'être promulguée. Rappelons que le texte, qui portait initialement sur la seule tarification progressive de l'électricité et du gaz a été étendu à d'autres problématiques : la tarification progressive de l'eau, l'éolien et le solaire.

Ainsi, plusieurs amendements relatifs à l'éolien ont été déposés qui tendaient à simplifier le cadre juridique applicable à cette production d'énergie. Certains amendements ont été adoptés, d'autres retirés, d'autres enfin rejetés.

Des mesures qui vont dans le bon sens mais pas assez loin. Les amendement adoptés cette nuit constituent une bonne nouvelle et il faut saluer le travail des députés qui se sont engagés pour les défendre. Cette avancée, sous réserve qu'elle soit confirmée au Sénat, demeure cependant insuffisante pour relancer véritablement le développement de l'éolien. Classement ICPE, procédures radars, application des lois littoral et montagne (en métropole), respect de distances avec les zones urbanisées, gel du tarif d'achat, coûts de raccordement... les freins au développement de l'éolien demeurent fort nombreux. Pour l'heure, c'est un premier pas qui a été accompli.

Des amendements surprises ? Plusieurs députés de droite, du centre et de gauche ont quitté l'hémicycle au motif qu'ils "découvraient" les amendements en séance. L'argument est surprenant. François Brottes (amendement CE 216) avait élargi le champ de sa proposition de loi dés son examen en commission, le gouvernement avait annoncé l'adoption de mesures d'urgence lors de la conférence environnementale, les amendements étaient publiés dans le dossier législatif en ligne sur le site de l'assemblée nationale, etc... Rappelons que lors de la discussion de la loi Grenelle II, le Gouvernement avait sorti en séance un amendement de dernière minute,  en dernière lecture, alors que les temps de parole étaient écoulés, pour modifier l'article 88 et le régime juridique des contrats d'achat.

Adoption de l'amendement portant suppression de la règle des cinq mâts. Les députés ont voté l'amendement n°482 déposé par le rapporteur François Brottes, l'amendement n°360 (Rect) déposé par le Groupe socialiste et l'amendement n°423 déposé par le Groupe écologiste. Ces amendements étaient rédigés, de manière identique, ainsi :

"ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie est supprimée."

Pour mémoire, la seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L.314-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction actuelle, précise :

"Pour l'éolien, ces installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le 14 juillet 2010 et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à trente mètres".

Adoption de l'amendement portant dérogation à la loi littoral dans les départements d'outre mer. Les députés ont adopté l'amendement n°458 (rect) déposé par le Gouvernement. 

"ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l'article L.156-2 du code de l'urbanisme est remplacé par six alinéas ainsi rédigés:
Pour leur application dans les communes mentionnées à l'article L. 156-1, les I à III de l'article L. 146-4 sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord du représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.
« Les dispositions du deuxième alinéa ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée par arrêté du représentant de l'État dans la région, en dehors des espaces proches du rivage, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement et de l’énergie. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables.
« Cette autorisation est refusée si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables ou si elles sont incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. »

Cet amendement va certainement dans le bon sens mais il est malheureusement d'une rédaction assez compliquée en ce qu'il prévoit notamment une possibilité de dérogation à la dérogation.

Retrait de l'amendement étendant la suppression des ZDE aux ZDE existantes. L'amendement n°415, déposé par le Groupe écologiste, qui complétait la mesure de supression des ZDE en l'étendant aux ZDE existantes a été retiré et, partant, non débattu. L'amendement était ainsi rédigé :

"ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 3° de l’article L. 314‑1, après la référence : « L. 314‑9 » sont insérés les mots : « , créées avant la publication de ce schéma et en vigueur à la date d’obtention du certificat, défini par voie réglementaire, constatant le droit à l’obligation d’achat » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 314‑9, après le mot : « éolien » sont insérés les mots : « , créées antérieurement à la publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 314‑10 est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) À la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « éolien », sont insérés les mots : « mentionné au 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement » ;
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : «  À la publication du schéma régional éolien, les zones de développement de l’éolien situées au sein des parties du territoire favorables au développement éolien définies par le schéma sont abrogées. ».
II. – Le début du XI de l’article 90 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi rédigé : « Pour les projets (...le reste sans changement) ».

Retrait de l'amendement garantissant les contrats d'achat en cours. Les députés n'ont pas débattu de l'amendement n°427 ni de l'amendement n°408 tendant à conserver les contrats d'achat signé, même en cas d'annulation d'une ZDE.

"ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
L’article L. 314‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les surcoûts éventuels des installations de production d’électricité dont la production fait l’objet d’un contrat d’achat au titre de l’article L. 314‑1 font l’objet d’une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121‑6 et suivants, nonobstant une éventuelle annulation ou abrogation des conditions d’achat fixées par voie réglementaire. ».

Rejet de l'amendement relatif au coût de raccordement au réseau (bénéfice de la réfaction). Les députés ont rejeté l'amendement n°412, déposé par le Groupe écologiste et tendant au rétablissement du bénéfice de la réfaction, supprimé par la Loi NOME. Cela avait eu pour effet d'augmenter considérablement le coût du raccordement d'un projet de parc éolien au réseau.

"ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 341-2 du code de l’énergie est supprimé."

Rejet de l'amendement relatif à l'assouplissement du classement ICPE. Les députés ont rejeté l'amendement n°420 déposé par le Groupe écologiste, lequel précisait :

 "ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Le cinquième alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot :  « déclaration » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « l’autorisation » sont remplacés par les mots : « la déclaration »."

Rejet de l'amendement portant dérogation aux Lois montagne et littoral pour l'éolien. Les députés ont rejeté l'amendement n°406 déposé par le Groupe écologiste qui créait une possibilité de dérogation, pour l'éolien, à la règle de constructibilité limitée en zones montagne et littoral.

L'amendement était rédigé ainsi :

"ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III de l’article L. 145-3, après le mot : « publics » sont insérés les mots « , d’installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L.146-4, après le mot : « liées », sont insérés les mots : « à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables ou »."