La politique du gouvernement
sur le budget 2013 visera à soutenir les PME et faire contribuer les grands groupes en revenant sur les nombreux avantages fiscaux qui leur étaient accordés jusque là.
- Elargissement du crédit d’impôt recherche (CIR) aux TPE et PME
- Rééquilibrage du taux effectif d’impôt sur les sociétés entre grands groupes et PME
- Plafonnement de la déductibilité à l’impôt sur les sociétés des charges financières
- Réduction de l'avantage de la dite niche « Copé » - sera réduit. Les reports en avant de déficits seront plafonnés à 50%.
Source : PS