MEDIATOR: Marisol Touraine rappelle les règles d’indemnisation

Si la priorité affirmée du Ministre de Santé, Marisol Touraine est de veiller à une indemnisation rapide et juste des victimes et sans attendre la fin des procès en cours, en dépit des moyens juridiques mobilisés par les Laboratoires Servier « pour ralentir l'issue » des 2 procès en cours, le Comité des 7 experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, devra veiller à la preuve de la relation de cause à effet entre Mediator et valvulopathie avant de se prononcer pour toute indemnisation, a rappelé la Ministre.

Car si plus de 1100 dossiers ont déjà été examinés , 85% des dossiers reçus à l'ONIAM auraient été jugés irrecevables car « sans lien de causalité » par les experts du ministère. Sur quelques dossiers, le collège d'experts aurait retenu une incapacité très faible, pour laquelle l'indemnisation pourrait être contestée par les laboratoires Servier voire retoquée en justice. Seule une vingtaine de dossiers justifierait à ce stade l'indemnisation anticipée, l'ONIAM devant se retourner ensuite vers les laboratoires Servier pour se faire rembourser.

La question des valvulopathies mineures: L'Oniam refuserait ainsi l'indemnisation des cas les moins graves sur la base d'une étude des laboratoires Servier montrant que les valvulopathies minimes ne mettent pas la vie en jeu, préjugeant que ces cas seraient également, pour les mêmes raisons, retoqués en justice. De même seraient refusés à l'indemnisation, les préjudices liés à des troubles anxieux ou autres effets non fonctionnels. La Ministre de la Santé précise qu'à l'occasion de sa rencontre avec Irène Frachon fin août, elle s'est accordée avec elle sur la nécessité de mettre à la disposition des experts les études médicales les plus actualisées sur le lien de causalité entre la prise du benfluorex (Mediator) et le développement de valvulopathies mineures. En effet, le principe de d'indemnisation revendiqué par les victimes est celle d'une indemnisation, sans seuil plancher, et graduée en fonction du préjudice.

Le Collège d'experts devra «constater l'existence d'un rapport de cause à effet incontestable entre la prise du Mediator et la pathologie développée par le patient » a précisé la  Ministre, face au nombre des dossiers adressés à l'Oniam sans rapport avec la prise de Mediator. Marisol Touraine a ainsi évoqué avec Roger Beauvois, président du collège d'experts le cadre juridique prévu par la loi du 29 juillet 2011 qui impose au collège d'experts de constater l'existence de cette relation de cause à effet pour formuler les demandes d'indemnisation. Ce principe devra également prévaloir, pour les décisions de Justice concernant les indemnisations à l'issue des procédures en cours contre les laboratoires Servier.

L'étude la plus récente sur le nombre de victimes du Mediator, publiée dans la revue Pharmacoepidemiology & Drug Safety en février 2012, fait état d'une estimation de plus de 3.000 hospitalisations et 1.300 décès en France sur les 30 années de mise à disposition sur le marché français de 1976 à 2009. L'AVIM, association des victimes du Mediator fait état de 5.000 victimes.

Source : Communiqué Cabinet Marisol Touraine (Visuel AVIM)

Autres actualitéssur le Mediator