JORF n°0229 du 2 octobre 2012
Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et usagers du port de la Guadeloupe.
Objet : création du grand port maritime de la Guadeloupe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : dans le cadre de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat, le port autonome de la Guadeloupe est transformé en « grand port maritime » (GPM) de la Guadeloupe, établissement public portuaire administré par un conseil de surveillance et un directoire et doté d’un conseil de développement. Son siège est fixé à Pointe-à-Pitre.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-5 à L. 5312-9 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 101-1, R. 102-1 et R. 102-24 ;
Vu le décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 février 2012 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 L’établissement public dénommé « port autonome de la Guadeloupe » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du livre III de la cinquième partie du code des transports. Il prend le nom de grand port maritime de la Guadeloupe.
Article 2 Le grand port maritime de la Guadeloupe est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Pointe-à-Pitre.
Article 3 Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
- ― un membre du conseil municipal de la commune de Baie-Mahault désigné par ce conseil ;
- ― un membre du conseil municipal de la commune de Pointe-à-Pitre désigné par ce conseil ;
- ― un membre du conseil de la communauté d’agglomération de Sud Basse-Terre désigné par ce conseil.
Article 4 Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe trois représentants élus de la chambre de commerce et d’industrie de région des îles de Guadeloupe nommés sur proposition de la chambre consulaire par le ministre chargé des ports maritimes, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port.
Article 5 Le directoire du grand port maritime de la Guadeloupe comporte trois membres.
Article 6 Le conseil de développement du grand port maritime de la Guadeloupe comporte vingt membres.
Article 7 Les dispositions de l’article 5 peuvent être modifiées par décret.
Article 8 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Article 9 Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
- Par le Premier ministre :
- Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier
- Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici
- Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls
- La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Delphine Batho
- La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
- Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
- Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac