Le projet de loi de finances 2013 a été révélé par le gouvernement, ce PLF inclut bien une loi Duflot qui viendra succéder à la loi Scellier au 1er janvier 2013.
La loi Duflot en détails
La loi Duflot, du nom de l’actuelle ministre du Logement Cécile Duflot, s’adressera aux contribuables domiciliés en France qui, entre 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, achèteront ou feront construire des logements neufs dans certaines zones bien définies du territoire français.
Cette loi Duflot inclut un certains nombre d’obligations et de contraintes telles que le respect de la norme RT 2012 ou du label BBC 2005, l’achèvement du logement dans les 30 mois suivants la date de déclaration d’ouverture de chantier, et l’obligation pour les immeuble de 5 logements et plus d’avoir au minimum 20% des logements qui ne bénéficient pas de cette réduction d’impôts. De plus, la location à un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant sera interdite.
Tout comme pour la loi Scellier, le logement doit être loué au minimum 9 ans, le montant des loyer ne devra pas dépasser un plafond fixé par décret de même que les ressources du locataire.
La réduction d’impôt accordée dans le cadre de la loi Duflot sera de 18% du prix de revient du logement, étalée sur 9 ans, dans la limite d’un plafond de 300.000 € par an. De plus, la réduction d’impôt obtenue via un investissement en loi Duflot sera concernée par le plafonnement global des niches fiscales à hauteur de 10.000 euros par an.
A titre d’exemple, l’achat d’un logement d’une valeur de 200.000 euros permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt de 36.000 euros, répartie sur 9 ans (soit 4000 euros / an).
Voir le texte concernant la mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire tel qu’il est présenta dans le projet de loi de finances pour 2013 : présentation loi Duflot (format PDF).
En savoir plus sur la défiscalisation Duflot.
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