PLFSS 2013: Près de 50% des économies porteront sur le Médicament – Ministère de la santé

« Il en va de la crédibilité et de la souveraineté de la France ». Marisol Touraine, ministre de la santé, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, ont ainsi présenté, au 1^er octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, dans le cadre impératif d'un déficit des finances publiques ramené à 3% en 2013. Principaux axes, une progression de l'ONDAM à +2,7% en 2013, mais des économies de 2,4 milliards qui vont porter sur les soins de ville et principalement sur le Médicament pour près de 900.000 euros.

Avec l'ensemble des mesures, un déficit de la SS de 5,1 milliards d'euros :

·   Les mesures de la loi de finances rectificative de l'été 2012, ont apporté 1,5 milliards d'euros de recettes supplémentaires à la Sécurité sociale et assuré le financement de l'allocation de rentrée scolaire pour les familles modestes, le rétablissement de la possibilité de départ en retraite à 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler tôt. En 2013, la loi de finances rectificative 2012 devrait améliorer le solde du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 5,2 milliards d'euros par rapport à son évolution tendancielle.

·   Le PLFSS 2013 aura pour objectif de ramener le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse à 13,9 milliards d'euros en 2013, soit une réduction de 3,5 milliards d'euros par rapport à 2012 et de 7 milliards par rapport à 2011. Pour y parvenir, le PLFSS table sur 2,4 milliards d'euros d'économie sur les seules dépenses de santé.

En 2013, le taux de croissance de l'Ondam porté de 2,5% à 2,7%, exprime, explique le gouvernement, la volonté de garantir une protection sociale « encore plus importante en période de crise ». Cependant, 2,4 milliards d'euros d'économies, basées sur l'objectif ONDAM, sont budgetés pour 2013 et dites centrées sur « l'efficience » de l'offre de soins :

·   dont 1,76 milliard d'euros pour les soins de ville,

·   dont la moitié (876 millions) de baisses tarifaires (ou déremboursements) de médicaments princeps, dispositifs médicaux et génériques. Des mesures déjà qualifiées, par le Syndicat des Entreprises du Médicament (Leem) comme « injustifiées et inadaptées aux objectifs de redressement productif du gouvernement ».

·   des économies à hauteur de 225 millions d'euros relatives aux professionnels de l'offre de soins ambulatoires, dont des baisses tarifaires concernant certaines spécialités médicales et la biologie. On pense à une modulation ou à un plafonnement de prise en charge des cotisations sociales des professionnels libéraux sur la base d'une limitation des dépassements d'honoraires en fonction de la densité territoriale par exemple. Les dépenses de transport de patients devraient elles-aussi être contrôlées.

·   605 millions d'euros d'économies sont prévues sur la révision (et le contrôle) des bonnes pratiques de prescription (on pense aux antibiotiques ou- plus récemment- aux anxiolytiques, par ex.), de substitution, et d'arrêts de travail.

·   50 millions d'euros d'économies sont issues de la lutte contre les fraudes.

Ces différents axes d'économie seront encadrés sur un plan législatif qui intègre dans ce PLFSS des points sur les AMM, la visite et la publicité médicales, allant dans le sens de la Loi du médicament.

·   L'hôpital est lui aussi sollicité, mais dans une moindre mesure, avec 657 millions d'euros d'économies à réaliser.

·   Achats et organisation des pharmacies à usage intérieur devraient être source de 314 millions d'euros d'économies.

·   L'efficience en chirurgie ambulatoire, en prise en charge de l'insuffisance rénale chronique par dialyse et le développement des greffes sont évoqués, pour une économie globale de 193 M€.

·   Des baisses tarifaires sur les produits de santé facturés à l'assurance maladie en sus du tarif d'hospitalisation, devraient rapporter 150 millions d'euros d'économies.

 Enfin, à noter, la fin de la convergence des tarifs entre le secteur public et le secteur privé, avec un objectif de plus juste répartition des ressources entre catégories d'établissements de santé et la réaffirmation du service public hospitalier.

Et pour le patient ? Quelques pistes :

·   La prise en charge des personnes âgées et handicapées bénéficiera de budgets supplémentaires (4%) et verra l'expérimentation d'un parcours de soins spécifique.

·   Les exploitants agricoles bénéficieront désormais d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident

·   L'accès à l'IVG sera amélioré avec une prise en charge à 100%,

·   Une prestation d'aide pour les tâches de la vie quotidienne est instituée pour les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles,

·   Le versement en tiers payant du complément de mode de garde pour les familles modestes est expérimenté.

Source : Communiqué Ministère des Affaires sociales et de la Santé

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