Loi de finances 2013 : le poker menteur du gouvernement socialiste

Le vrai problème de ce projet de budget 2013, c’est que l’effort est demandé aux Français pour compenser l’accroissement des dépenses massives décidées par le gouvernement. Et cet emballage de l'emballement entraîne une série de sérieuses désinformations de la part de la communication gouvernementale.

Depuis le conseil des ministres du 29 septembre 2012, le projet de loi de finances pour 2013 est désormais connu et les députés de la majorité socialiste voteront probablement (après discussion) la plupart des mesures préparées par le gouvernement. On peut se procurer les documents originaux à ce lien.

La veille, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault avait déjà tenté à la télévision de disserter sur le sujet, de façon bien fade et ennuyeuse, et apparemment peu suivi puisque seulement trois millions de téléspectateurs (sur les soixante-six millions que comptent les Français touchés par ce projet) avaient daigné regardé l’émission.

Rappelons déjà que le projet de loi de finances correspond à l’acte politique le plus important d’un gouvernement et d’une majorité parlementaire. En effet, l’argent étant le nerf de la guerre, comme on dit, c’est la manière de percevoir et de dépenser un budget qui caractérise la réalité d’un pouvoir institutionnel. Le reste, en particulier les mesures sociétales qui ne coûtent pas un rond, ce n’est que diversion pour la galerie, surtout en période de grave crise économique.

Rigueur et justice fiscale : pourrait cependant mieux faire

Reconnaissons ensuite que ce budget 2013 a deux atouts que je souligne ici : d’une part, il poursuit l’effort de redressement des finances publiques mis en œuvre par le gouvernement précédent (finances mises à mal par la crise de septembre 2008), et d’autre part, il institue une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, pour les revenus supérieurs à 150 000 euros, à 45% (François Bayrou était allé plus loin puisqu’il proposait 50%), ce qui mécaniquement renforce la justice sociale sans mettre à mal l’indispensable nécessité de préserver la motivation d’entreprendre (ce qui n’est pas du tout le cas pour la taxe à 75%, j’y reviendrai).

Sur l’effort pour réduire les déficits publics, il semble assez vain d’insister aujourd’hui sur cet horizon de 0% à 2017 (j’aurais préféré 2016) afin de commencer à réduire la dette immense de l’État (91,3% prévu pour 2013 !). Les 48,8 milliards d’euros payés pour les intérêts de la dette sont bien trop lourds actuellement (supérieurs à l’impôt sur les sociétés, de 40,3 milliards d’euros en 2012) pour comprendre qu’une telle fuite en avant ne peut plus continuer ainsi (François Bayrou l’avait prédit dès 2002 !). Si d’ailleurs les taux d’intérêt sont aujourd’hui très bas (parfois négatifs !), si bien que la charge de la dette sera probablement inférieure en 2013 à celle de 2012 (de 1,9 milliards d’euros), c’est en raison du climat de confiance des marchés sur la capacité de la France à assainir ses finances publiques. Il faut que le gouvernement en profite pour ne pas décevoir.

Quant à la tranche supplémentaire de 45% de l’impôt sur le revenu, il est vrai que l’équilibre est toujours très précaire entre le trop d’imposition et le trop peu, mais en période de crise, il est normal de rétablir une progressivité qui avait été très édulcorée par le gouvernement d’Édouard Balladur, il y a presque vingt ans.

Cependant, il faut aussi reconnaître aussi que de nombreuses inquiétudes ressortent de l’étude de ce projet de budget et que les affirmations publiques du gouvernement sont souvent erronées. Je vais m’étendre sur quelques éléments clefs de ce budget. Toutes les données de cet article proviennent des documents officiels d’origine gouvernementale (accessibles à ce lien) et ne sont donc pas des interprétations que j’aurais pu formuler sans fondement solide et objectif.

Estimation de la croissance : le gouvernement croit au père Noël

Le premier étonnement vient des estimations de la croissance pour les années à venir. Le gouvernement table sur 0,8% pour 2013, alors que tous les économistes envisagent à peine 0,3%. 0,1% correspond à une rentrée de 1 milliard d’euros dans les caisse de l’État. En clair, cela signifierait que soit l’objectif des 3% pour le déficit ne serait pas tenu, soit il faudrait d’ici le 31 décembre 2013 que le gouvernement trouve 5 milliards d’euros supplémentaires… Rendez-vous dans un an.

Mais ce qui est le plus contestable, ce n’est pas l’estimation pour 2013 mais celle ensuite proposée pour les autres années du quinquennat, à savoir 2% par an à partir de 2014, ce qui est totalement idéalisé. La méthode Coué est l’une des rares méthodes en économie qui ne fait pas rire… Et en effet, il n’y a pas de quoi rire, car le 29 septembre 2012, le Ministre des Finances Pierre Moscovici a voulu rassurer en disant qu’il n’y aurait pas d’effort supplémentaire demandé aux Français à partir de 2014 : qui peut sérieusement croire que les déficits publics seraient réduits à 0% sans effort supplémentaire ? Et qui sérieusement peut imaginer que la mise en place (nécessaire) de la branche dépendance ne demanderait pas un effort substantiel aux contribuables ou aux salariés ?


Dans le jeu de la désinformation, il y a aussi deux éléments qui frappent.

L’État continue à augmenter ses dépenses : +6 milliards d’euros

Le gouvernement affirme qu’en 2013, l’État réduira ses dépenses de 10 milliards d’euros, soit un tiers de l’effort (j’aurais préféré au moins deux tiers : l’État vit beaucoup trop au-dessus de ses moyens), les deux autres tiers de l’effort allant aux particuliers et aux entreprises. Mais c’est une affirmation erronée. Il suffit de lire le global des dépenses de l’État. En 2012, il est prévu 368,6 milliards d’euros de dépenses et en 2013, on arrive à ….374,6 milliards d’euros !

Au lieu de réduire la voilure de 10 milliards d’euros, il y a 6 milliards d’euros supplémentaires ! C’est donc faux de dire que l’État réduit ses dépenses : il continue toujours de les augmenter. On pourrait toujours rétorquer qu’il y a eu 10 milliards d’euros d’efforts dans différents ministères, mais ils ont été compensés par des dépenses supplémentaires. C’est donc de la réelle désinformation de faire croire que l’État réduit ses dépenses.

D’ailleurs, dans les documents officiels, les estimations de solde général (déficit public) donnent une amélioration de seulement 22 milliards d’euros et pas des 37 milliards d’euros escomptés par la loi de finances rectificative de 2012 n°2 et le projet de loi de finances pour 2013 : 83,6 milliards d’euros en 2012 et 61,6 milliards d’euros en 2013. Où est passée la différence alors que la prévision de croissance est 0,5% de plus meilleure ?

L’État se remet à recruter à tout va : 35 500 fonctionnaires en plus pour 2013

On peut évidemment avoir une petite idée de ces dépenses nouvelles. Et là, c’est le constat que décidément, la gauche ne saura jamais gérer qu’en période de prospérité internationale (comme sous les gouvernements de Michel Rocard et de Lionel Jospin). En effet, pour la première fois depuis 2003, l’État va accroître ses effectifs en 2013. Depuis le 15 mai 2012, il y aura au 31 décembre 2013 au moins 5 491 fonctionnaires de plus ! Alors que depuis cinq ans, le gouvernement avait décidé de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur deux, ce qui permettait de réduire les effectifs de 30 000 fonctionnaires chaque année.

Par rapport au rythme précédent, c’est plus de 35 000 fonctionnaires en une seule année ! La promesse électorale des 60 000 fonctionnaires dans l’Éducation nationale va coûter cher pour les contribuables, et pas seulement pendant le quinquennat de François Hollande, pendant au moins 50 ou 60 ans (carrière et retraite). En période de crise actuelle, c’est quasi-délirant !

Le gouvernement a d’ailleurs beaucoup de mal à communiquer avec cohérence sur ce sujet. D’un côté, il critique la politique de réduction des effectifs élaborée par ses prédécesseurs avec des mots durs : "destructions d’emplois", "méthode aveugle", "crispant le dialogue social" (et où est donc le dialogue social pour les demandeurs d’emploi victimes de la crise économique ?!).

D’un autre côté, il essaie cependant de justifier la suppression ("destruction") de 12 298 postes de fonctionnaires dans des ministères qu’il juge secondaires (là, les mots sont plus doux : "effectifs stabilisés", "effectifs réduits", "effort de stabilisation", "logique de modernisation", etc.). Et la justification porte sur une jolie expression, les "gisements d’efficacité" : « mutualisation de fonctions supports, simplification des procédures et des structures, optimisation des moyens, meilleure répartition des effectifs entre les différents niveaux d’administration (…) ».

Le problème, c’est que le recrutement de 60 000 fonctionnaires à l’Éducation nationale n’a aucune justification autre qu’électoraliste. D’une part, avec la baisse démographique, il y a moins de besoins car moins d’élèves, certes probablement plus difficiles et donc nécessitant peut-être de plus d’encadrement. D’autre part, la France a déjà un taux d’encadrement très élevé par rapport à ses partenaires européens et les résultats scolaires ne sont pas du tout à la hauteur. L’efficacité du système éducatif n’est pas du tout lié aux effectifs. De plus, l’augmentation des effectifs réduira durablement toute possibilité de revalorisation de la fonction enseignante (le candidat François Hollande l’avait bien averti lors de son débat face à Martine Aubry pendant la primaire socialiste). Enfin, le manque de candidats valables dans les concours va rendre inapplicable une augmentation massive des effectifs sauf à accepter le recrutement de candidats médiocres.

D’ailleurs, la preuve que le gouvernement ne va pas vraiment respecter les fonctionnaires dont il se voudrait pourtant l’émanation, c’est qu’il n’y aurait que 310 millions d’euros d’augmentation en 2013 au lieu des 550 millions d’euros d’augmentation annuelle de 2008 à 2012 (sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy). Fait donc étrange, Nicolas Sarkozy aura augmenté bien plus les fonctionnaires que François Hollande (les données sont là !). Bonjour le "dialogue social" !

Si l’on prend la masse salariale totale de l’État, en incluant également les pensions de retraite (sinon, cela ne signifie pas grand chose sur l’engagement de l’État dans le recrutement de ses fonctionnaires), elle passera de 122,6 milliards d’euros en 2012 à 125,8 milliards d’euros en 2013, soit une augmentation de près de 3%, soit très loin de la réduction de voilure qu’on a voulu faussement communiquer. Les pensions des fonctionnaires à la retraite correspondent à peu près au tiers de ces montants (en 2012, elles représenteront 42,2 milliards d’euros).

9 Français sur 10 ne seront pas touchés par une hausse fiscale : really ?

Sur l’impôt sur le revenu, les mensonges pleuvent de la part du gouvernement. Jean-Marc Ayrault a affirmé que 9 Français sur 10 ne seraient pas touchés par une hausse fiscale, ce qui est entièrement faux. Il y aura au moins 16 millions de foyers fiscaux sur les 36 qui subiront une hausse de l’impôt sur le revenu d’environ 2% en raison du gel du barème.

Rappelons que le barème évolue en même temps que l’inflation et son gel provoque mécaniquement une hausse de l’impôt sur le revenu. Ce gel avait été décidé par le gouvernement précédent et n’est pas en elle-même une mauvais mesure (c’est un moyen relativement inodore politiquement d’augmenter l’impôt). En revanche, il faut l’assumer : en le maintenant, le gouvernement doit dire la vérité aux contribuables et reconnaître cette augmentation.

Faire payer les riches !

La taxe de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros est évidemment démagogique et confiscatoire et risque bien de donner un signal supplémentaire aux investisseurs étrangers pour ne plus investir en France (rappelons que la France est tout de même le 2^e pays européen pour l’investissement étranger). Comment de futurs Bill Gates, Mark Zuckerberg ou Steve Jobs pourraient-ils investir un seul euro (ou dollar) s’ils étaient convaincus que leur enrichissement personnel (qui est la motivation de bien des entrepreneurs, ce qui est certes moralement malheureux mais une réalité matériellement palpable !) aille directement dans les caisses de l’État ? Combien y a-t-il déjà de professions libérales réduisant leurs activités et préférant prendre des vacances et leurs samedis en disant que ce n’est pas la peine de travailler exclusivement pour enrichir l’État ?

Le pire, c’est que le gouvernement lui-même admet que cette taxe nouvelle n’apporterait chaque année que 210 millions d’euros (ce qui est rien à comparer avec les 83,6 milliards d’euros de déficit en 2012 !) et ne concernerait que 1 500 ménages, soit une véritable stigmatisation de ceux qui ont réussi à s’enrichir dans leurs activités professionnelles (il s’agit bien d’activités et pas de rentes sur le capital, il s’agit bien des revenus du travail !). On parle de refuser la stigmatisation de son prédécesseur et on pointe du doigt d’autres catégories de la population qui plus est, sont indispensables (c’est un fait) dans le redressement économique et industriel du pays. Car il faut aussi constater que seuls les gens riches peuvent investir de manière décisive dans de nouvelles entreprises ou dans de nouvelles activités dans des entreprises déjà existantes. Et ce n’est pas l’État qui les remplacerait.

C’est donc une mesure exclusivement idéologique qui n’a aucune justification en terme de ressources de l’État puisque le produit sera ridiculement bas (cela aurait pu au moins se justifier si cela rapportait plusieurs milliards d’euros ! c’est le but des impôts et taxes de contribuer aux ressources de l’État, de manière pragmatique). Or, l’effet psychologique dévastateur qu’une telle mesure va avoir sur les investisseurs étrangers serait catastrophique pour l’industrie que le gouvernement souhaiterait pourtant redresser. L’idéologie ne fait jamais bon ménage avec la raison… De plus, c’est une mesure politiquement inefficace car cela ne permettra même pas au gouvernement d’avoir l’adhésion du Front de gauche.

En revanche, le gouvernement a conservé les avantages fiscaux pour les investissements dans l’outremer. Pourtant, cette niche fiscale ne rapportait rien en terme économiques et n’avait pour but que de réduire l’impôt des …plus riches ! La Cour des Comptes avait évalué à 1,3 milliards d’euros le coût d’une telle niche, soit 6 fois plus que le gain de la taxe de 75%. Tant qu’à faire payer les riches, supprimons cette niche fiscale et ça fera gagner plus d’un milliard d’euros de plus que le projet actuel !

Où est la préoccupation du déficit de la balance commerciale ?

Parmi les autres motifs d’inquiétude, rien n’a été présenté pour réduire le déficit du commerce extérieur, qui est de 71,3 milliards d’euros en 2012. Il faudrait un effort de l’État massif pour inciter les entreprises françaises à vendre à l’étranger. François Bayrou, durant sa campagne présidentielle, avait bien compris la nécessité d’étudier en détails chaque secteur industriel et de voir quelles étaient les actions que l’État pouvait engager pour agir efficacement et concrètement sur ce sujet. L’Allemagne, pourtant très affaiblie économiquement par la réunification, a fait sous Gerhardt Schröder cet exercice essentiel d’introspection nationale, et cela a été couronné de succès dix ans plus tard.

Toujours dans le registre des vagues promesses électoralistes inconsidérées du candidat François Hollande, il y avait la suppression du quotient familial. Il n’est pas supprimé (il y avait déjà eu des dénégations au cours de la campagne présidentielle) mais son plafond a été baissé à 2 000 euros. Cette mesure qui va à l’encontre des familles n’est pas vraiment pertinente en période de crise. Il est au contraire nécessaire de favoriser la natalité et de renforcer les mesures pour les familles. Il y a deux raisons à cela, indépendamment de raisons idéologiques : d’une part, une forte natalité va avoir une influence positive sur la croissance économique (augmentation de la consommation) et d’autre part, elle pourrait aussi à terme réduire les inquiétudes face à la peur de populations d’origine étrangère qui a, elle, un taux de fécondité élevé.

Trop d’impôts tue l’impôt…

Enfin, une autre donnée qui a de quoi inquiéter puisqu’elle est déterminante dans le retour à la croissance ou la plongée en récession, c’est le taux de prélèvements obligatoires qui passerait de 44,9% en 2012 à 46,3% en 2013 (et il est prévu qu’il monterait jusqu’à 46,7% en 2015 !). Ce taux montre à l’évidence que pour réduire le déficit budgétaire, le gouvernement a choisi d’augmenter massivement les impôts et taxes alors qu’il faudrait réduire au maximum les dépenses (parfois très inutilement réalisées ; chaque contribuable en a des multiples exemples dans son environnement proche).

Le résultat de promesses électorales insensées…

Le projet de loi de finances de 2013 est donc une vitrine des promesses incohérentes du candidat François Hollande et risque d’avoir des mauvaises conséquences dans les deux sens. Du côté du déficit, il aurait pu être réduit plus efficacement en réduisant plus la voilure de l’État (en supprimant des niches économiquement inutiles, en ne recrutant pas massivement des fonctionnaires etc.). Du côté de la consommation, le matraquage fiscal supplémentaire (+1,4% de prélèvements obligatoires) ne va pas encourager la relance de la croissance tant annoncée et tant attendue…

C’est dommage, car il partait d’une double bonne volonté, celle, comme le gouvernement précédent, d’assainir les finances publiques, et celle, au contraire du gouvernement précédent trop axé sur l’offre et pas assez sur la demande, de rendre un peu plus de justice fiscale.

Avec de telles incohérences politiques et économiques, ce n’est peut-être pas sans raison que le Président François Hollande et son gouvernement se sont effondrés dans les sondages de popularité et de confiance avec une rapidité déconcertante.

Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (1^er octobre 2010)
http://www.rakotoarison.eu

Pour aller plus loin :
Documents à télécharger : le projet de loi de finances 2013.
Comment ayraultiser l’austérité ?
Redresser la France ?
Hollande la farce.
Bilan Sarkozy.
Bayrou avait raison.

http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/loi-de-finances-2013-le-poker-123569