Pourquoi le traité budgétaire européen fait débat

Il agite la sphère politico-médiatique depuis plusieurs semaines et cette semaine, Europe-Ecologie Les Verts (EELV) a annoncé que ses députés ne le ratifierait pas : pourquoi le traité budgétaire européen fait-il à ce point parler de lui ? D’où vient-il ? De quoi s’agit-il ? Comment s’appliquerait-il ?

Début octobre, le Parlement devrait être saisi du projet de ratification du traité budgétaire européen. Signé par Nicolas Sarkozy, ce traité, négocié en pleine crise de l’euro, pose le principe d’un retour à l’équilibre des finances publiques des Etats de la zone euro et impose des politiques contraignantes de redressement économique. Partisans et adversaires du traité s’affrontent quant aux effets des dispositions pour la croissance et sur l’éventuel abandon de la souveraineté nationale au profit de Bruxelles. Le pacte budgétaire (autrement appelé TSCG pour traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire) est né à l’initiative de l’Allemagne et de la Banque Centrale Européenne (BCE). Ce n’est pas nouveau : la chancelière allemande, Angela Merkel, a toujours conditionné l’aide aux pays en difficulté à de nouvelles avancées en termes de contrôle des choix budgétaires des Etats de la zone euro. Côté BCE, Mario Draghi, son président, évoquait dès la fin 2011 l’idée d’un « pacte budgétaire » censé inciter à stabiliser l’union monétaire. Mais concrètement, ce nouveau traité viendrait surtout compléter les règles déjà en place, sans être plus contraignant que le pacte de stabilité et de croissance en vigueur depuis 1997 mais assoupli en 2005 et rendurci en 2011. C’est grâce à lui que la Commission Européenne et le conseil des ministres des finances peuvent surveiller la politique budgétaire de chaque Etat membre. L’objectif affiché a déjà été clairement énoncé : réduire à 3% les déficits publics du PIB et empêcher un endettement supérieur à 60% du PIB.  C’est le principe de la « règle d’or »défendue corps et âme par Nicolas Sarkozy et François Fillon qui définit que le déficit ne doit pas excéder 0,5 % du PIB.

52% des Français souhaitent un référendum sur le traité budgétaire. Crédits photo : MAISONNEUVE/SIPA

A l’heure actuelle, seuls treize Etats (sur vingt-cinq signataires) ont ratifié le traité. Neuf participent à la zone euro. Pour le traité entre en vigueur en janvier 2013, douze ratifications sur les dix-sept de la zone euro sont nécessaires. L’Allemagne, l’Espagne et l’Italie ont conclu, ou presque, la procédure de ratification et Berlin et Madrid ont même inscrit dans leur Constitution une règle d’or proche de celle formulée dans le traité budgétaire ; Rome en a aussi l’intention mais rien n’est acquis. Si la France se refuse encore à cette idée, elle n’est pas la seule.  Le Danemark, l’Autriche ou l’Irlande sont dans le même cas. Un référendum a même été organisé en Irlande, le 31 mai, qui a vu la victoire du « oui ». Un accord qui n’est probablement pas étranger  à la demande de l’Allemagne que le fonds de secours permanent de la zone euro, opérationnel en octobre, ne puisse bénéficier qu’aux seuls pays ayant ratifié le traité. Un moyen de tenir à la gorge tous les pays fragiles économiquement.

Et la souveraineté nationale ?

Si le Conseil Constitutionnel a établi que le TSCG ne font que reprendre « en les renforçant, les dispositions mettant en oeuvre l’engagement des Etats membres de l’Union européenne de coordonner leurs politiques économiques» sans procéder « à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire, et n’autorisent pas de tels transferts […] Pas plus que les engagements antérieurs de discipline budgétaire, celui de respecter ces nouvelles règles ne porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » la question de la souveraineté du Parlement s’impose tout de même. Dans quel mesure les parlementaires pourraient-ils réellement avoir un impact sur la politique budgétaire nationale si elle est régie par des instances supérieures aux lois françaises ? Et, dans ce sens, quel serait alors l’intérêt pour les Français de voter ?

Le ministre socialiste de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, et la ministre écologiste du Logement, Cécile Duflot, le 18 septembre à Nantes. Crédits photo : STEPHANE MAHE/REUTERS

Principal cause de mécontentement chez les adversaires de ce traité : le pas de plus vers une rigueur dépressive économiquement et dévastatrice socialement qu’il constitue. C’est d’ailleurs ce qui pousse EELV à refuser de voter le traité, bien qu’il vote le budget. Une « lecture stricte [du traité] ne répondra pas durablement aux crises auxquelles est aujourd’hui confrontée l’Union européenne et constitue un obstacle à la transition écologique ». Il souhaite aussi que l’objectif de réduction du déficit budgétaire à 3% du PIB en 2013, fixé par le gouvernement, « soit différé » dans la préparation du budget pour l’année prochaine.

Daniel Cohn-Bendit a lui pris ses distances avec son parti, expliquant au Monde que EELV était « très sceptique sur ce traité, mais à partir du moment où il était là, il fallait l’accepter », dénonçant l’incohérence totale de son parti. En février dernier, il avait pourtant appelé fermement les députés de sa formation a ne pas voter ce traité. Lui et Rebecca Harms, coprésidents du groupe des Verts au Parlement européen, avaient en effet  écrit une lettre de deux pages pour exprimer leur sentiment « qu’une politique uniquement fondée sur des stratégies d’austérité et sans investissements et mesures de croissance ne résoudra pas la crise dans les pays les plus touchés et desservira au final tous les pays de l’Union européenne (…) Jugeant ce traité inutile, nous ne lui apportons pas notre soutien ».  Réponse de Jean-Marc Ayrault ce mardi, « je suis sûr, mesdames et messieurs les députés de la droite […], que toute la gauche saura prendre ses responsabilités [lors du vote du 9 octobre prochain]. En tout cas, c’est ce que je demande à chaque député, de bien réfléchir, de bien mesurer la responsabilité qui est la sienne ». 

Quelle application en France ?

Un traité qui divise donc la majorité gouvernementale, surtout que deux ministres appartiennent à EELV : Cécile Duflot, la Ministre du Logement et Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des Affaires Etrangères. Mais Matignon a affirmé qu’ils ne quitteraient pas le gouvernement. Mais concrètement, comment pourrait s’appliquer un tel traité en France ?

Pour arriver à la règle d’or imposée par ce texte, les Etats membres s’imposent une trajectoire d’ajustement. Seule dérogation possible : des circonstances exceptionnelles, hors du contrôle du gouvernement et invoquées par le Haut Conseil des finances publiques, sorte de vigie budgétaire qui serait créée, ou une récession forte. En  France,  un mécanisme de correction en cas d’écart important par rapport aux objectifs de redressement des finances publiques est prévu. Placé auprès de la Cour des comptes et présidé par son premier président, ce Haut Conseil des finances publiques comprendrait huit membres : quatre représentants de la Cour des comptes, désignés par le premier président, et quatre personnes nommées respectivement par les présidents de l’Assemblée et du Sénat et par les présidents des commissions des finances des deux assemblées (aujourd’hui UMP). La durée de leur mandat serait de cinq ans, ni renouvelables ni révocables. Cette autorité indépendante aurait vocation à se prononcer sur les prévisions de croissance du gouvernement et sur le respect de la trajectoire des finances publiques. Le cas échéant, elle devrait alerter publiquement le gouvernement et le Parlement sur la nécessité de déclencher un mécanisme de correction.

Les crédits budgétaires seraient encadrés, de même que les dépenses sociales. Les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale et leurs branches maladie auraient des objectifs de progression de leurs dépenses. Le ministère du budget et des affaires sociales devraient fournir quantité de détails respectivement sur sa programmation et ses dépenses sociales et ce qui les fonde.