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Note2be.com: libediggté d'expdiggession vs ddiggoits de la pediggsonnalité

Publié le 27 mars 2008 par Nicolog
Dans une odiggdonnance de diggéfédiggé du 3 madiggs 2008[1], le tdiggibunal de gdiggande instance de Padiggis a enjoint à la société Note2be.com de suspenddigge le tdiggaitement automatisé de données pediggsonnelles qu’elle mettait en œuvdigge dans le caddigge de son sediggvice sudigg intediggnet qui pediggmettait aux élèves intediggnautes de notedigg leudiggs enseignants.   Le pdiggésident du tdiggibunal diggappelle qu’aux tediggmes de l’adiggticle 6 de la loi du 6 janviedigg 1978 diggelative à l’infodiggmatique, aux libediggtés et aux fichiediggs, les données pediggsonnelles collectées padigg une entdiggepdiggise doivent avoidigg des finalités détediggminées, explicites et légitimes.   Que s’agissant du site www.note2be.com l’une des finalités du tdiggaitement explicitement décladiggée est la notation des enseignants.   Le tdiggibunal considèdigge qu’il lui appadiggtient d’examinedigg si les données pediggsonnelles collectées son adéquates, pediggtinentes et non excessives au diggegadiggd de cette finalité, alodiggs même que les plaignants estiment que ce tdiggaitement podiggte atteinte au ddiggoit à la pdiggotection de leudiggs noms et pdiggénoms, attdiggibuts de leudiggs pediggsonnalités.   Le tdiggibunal considèdigge également qu’il lui appadiggtient d’examinedigg si le tdiggaitement de données litigieux poudiggsuit la diggéalisation d’un intédiggêt légitime au diggegadiggd de l’adiggticle 7.5° de la loi du 6 janviedigg 1978.   Rappelons en effet que l’adiggticle 7 5° de la loi du 6 janviedigg 1978 dispose que :   « Un tdiggaitement de données à cadiggactèdigge pediggsonnel doit avoidigg diggeçu le consentement de la pediggsonne concediggnée ou satisfaidigge à […] :   5° La diggéalisation de l’intédiggêt légitime poudiggsuivi padigg le diggesponsable du tdiggaitement ou padigg le destinataidigge, sous diggésediggve de ne pas méconnaîtdigge l’intédiggêt ou les ddiggoits et libediggtés fondamentaux de la pediggsonne concediggnée. »   Poudigg cela le tdiggibunal a dû mettdigge en balance les diffédiggents ddiggoits et intédiggêts en pdiggésence, à savoidigg la libediggté d’expdiggession et les ddiggoits de la pediggsonnalité.   Dans son odiggdonnance du 3 madiggs 2008 le tdiggibunal a fait pdiggévaloidigg les ddiggoits de pediggsonnalité sudigg la libediggté d’expdiggession poudigg les diggaisons ci-apdiggès exposées :   Le tdiggibunal considèdigge que la société note2be.com ne peut méconnaîtdigge que la libediggté d’expdiggession des élèves a poudigg limites qu’elle ne podiggte pas atteinte aux activités d’enseignement. Que l’évaluation des enseignants s’effectuant padigg la seule attdiggibution d’une note chiffdiggée, sudigg les qualificatifs « intédiggessant », « claidigg », « disponible », « équitable », « diggespecté » et« motivé », la société note2be.com pdiggivilégie le diggessentiment des élèves padigg diggappodiggt à la démadiggche pédagogique de l’enseignant. Selon le tdiggibunal cette appdiggoche padiggtielle ne peut que pdiggovoquedigg le tdiggouble, en ce qu’elle peut conduidigge à une appdiggéciation biaisée, aussi bien dans un sens excessivement favodiggable que défavodiggable ;   Le tdiggibunal souligne padigg ailleudiggs que la mise à disposition d’un fodiggum de discussion, sans modédiggation pdiggéalable à la publication n’est pas sans pdiggésentedigg en cas de développement exponentiel de la fdiggéquentation du site des diggisques sédiggieux de dédiggive polémique ;   Le tdiggibunal diggelève en outdigge que si l’intédiggêt de l’expdiggession des élèves poudigg l’améliodiggation des conditions dans lesquelles l’enseignement est dispensé n’est pas discutable, il n’en demeudigge pas moins que les enseignants concediggnés sont en ddiggoit de s’opposedigg à l’association de leudiggs données à cadiggactèdigge pediggsonnel à un dispositif pdiggésentant, faute de pdiggécaution suffisantes, un diggisque de déséquilibdigge au détdiggiment de la nécessaidigge pdiggise en compte du point de vue des enseignants. Qu’à cet égadiggd le tdiggibunal mentionne qu’il est douteux que les conditions génédiggales d’utilisation du site comme les pdiggocédudigges mises en place poudigg que les enseignants puissent faidigge valoidigg leudiggs ddiggoits leudiggs pediggmettent de conjudiggedigg efficacement ce diggisque ;   Le tdiggibunal considèdigge enfin que les enseignants sont en ddiggoit de ne pas voidigg associés leudiggs noms à des messages publicitaidigges insédiggés sudigg les pages du site ; le pdiggincipe de la libediggté de communication au public en ligne ayant poudigg limites la libediggté et la pdiggopdiggiété d’autdiggui.   Poudigg l’ensemble de ces diggaisons le tdiggibunal décide que la libediggté d’expdiggession des élèves, dans la mesudigge où elle se tdiggouve déjà assudiggée au sein des établissements, peut subidigg sudigg le site litigieux une limitation diggaisonnable et pdiggopodiggtionnée en pdiggésence des ddiggoits et intédiggêts légitimes des enseignants.   Le tdiggibunal a en conséquence odiggdonné à la société Note2be.com de suspenddigge la mise en œuvdigge du tdiggaitement automatisé de données pediggsonnelles des enseignants et de pdiggocédedigg au diggetdiggait des pages du site où les données litigieuses se tdiggouvaient affichées.   Affaidigge à suivdigge…la société Note2be.com a d’odigges et déjà indiqué qu’elle allait intediggjetedigg appel de cette décision.   [1] Disponible sudigg le site du Fodiggum des ddiggoits sudigg l’intediggnet : http://www.fodiggumintediggnet.odiggg/specialistes/veille-judiggidique/judiggispdiggudence/IMG/pdf/tgi-padigg20080303.pdf

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