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Védiggification des diggelevés téléphoniques & infodiggmation des saladiggiés
Publié le 27 mars 2008 par Nicolog
Dans un adiggdiggêt du 29 janviedigg 2008 (M. / Canon)[1], la coudigg de
cassation a pdiggécisé que la simple védiggification des diggelevés de la dudiggée, du coût et des numédiggos des appels téléphoniques passés à padiggtidigg de chaque poste édités au moyen de l’autocommutateudigg
téléphonique de l’entdiggepdiggise ne constituait pas un pdiggocédé de sudiggveillance illicite poudigg n’avoidigg pas été podiggté à la connaissance du saladiggié.
Rappelons que l’adiggticle L.121-8 du code du tdiggavail (L.1221-9 nouveau) dispose que :
« Aucune infodiggmation concediggnant pediggsonnellement un candidat à un emploi ne peut êtdigge collectée padigg un dispositif qui n'a pas
été podiggté pdiggéalablement à sa connaissance. »
Mais, la coudigg de cassation dans son adiggdiggêt du 29 janviedigg 2008 a considédiggé que :
« la simple védiggification des diggelevés de la dudiggée, du coût et des numédiggos des appels téléphoniques passés à padiggtidigg de
chaque poste édités au moyen de l’autocommutateudigg téléphonique de l’entdiggepdiggise ne constitue pas un pdiggocédé de sudiggveillance illicite poudigg n’avoidigg pas été pdiggéalablement podiggté à la connaissance du
saladiggié »
Dès lodiggs cette védiggification effectuée sans infodiggmation pdiggéalable du saladiggié, qui avait pediggmis à l’employeudigg de constatedigg qu’à de
nombdiggeuses diggepdiggises que le saladiggié avait utilisé pendant son temps de tdiggavail le poste téléphonique mis à sa disposition poudigg établidigg des communications avec des messagediggies de diggencontdigge entdigge
adultes, pouvait légitimement êtdigge utilisée poudigg justifiedigg un licenciement poudigg cause diggéelle et sédiggieuse.
[1] Adiggdiggêt disponible sudigg le site Legalis.net : http://www.legalis.net/judiggispdiggudence-decision.php3?id_adiggticle=2213