Échéance de 2015 intenable pour la Loi Handicap

Beaucoup de retard dans l'application de la loi qui devait rendre accessibles aux handicapés les bâtiments et transports qui accueillent du public

En conférence de presse le 12 septembre, la ministre chargée des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti a déploré le retard pris pour la mise en application de la loi sur l'accessibilité dont l'échéance était fixée au 1er janvier 2015.

Le 11 février 2005, est entrée en vigueur une loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » Au chapitre consacré à l'accessibilité, on peut lire « Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé (...), les établissements existants recevant du public et les transports collectifs dont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. » 

Le transport des handicapés souvent compliqué...

Nous avions déjà évoqué ce texte dans un article publié sur Aladom en avril de cette année. Il y était question d'une action menée par Philippe Pozzo di Borgo pour que la SNCF mette à disposition plus que les deux places par TGV actuellement réservées aux personnes à mobilité réduite. 

La loi de 2005 impose aux établissements recevant du public de se mettre en conformité avec les normes d'accessibilité, avant le 1er janvier 2015. Or, en l'état actuel des choses, la ministre chargée des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti déplore que l'échéance soit intenable. 

et l'accès dans les bâtiments qui accueillent du public aussi !

C'est un rapport du Conseil général de l'environnement durable (CGED) sur « les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées » qui est à l'origine de ce constat de la ministre.

Les conclusions sont sans appel et Marie-Arlette Carlotti propose désormais de « jouer la transparence ». Elle souhaite maintenir l'échéance de 2015 et fixer des objectifs intermédiaires. Une circulaire devrait ainsi être adressée prochainement aux préfets pour « imposer aux opérateurs publics et privés de déposer avant la fin du premier semestre 2013, un bilan complet de ce qui a pu être réalisé. 

Les préfets seront également invités à établir « un échéancier réaliste » sensé fixer des objectifs prioritaires pour cette mise en conformité. Enfin, à l'occasion de la même conférence de presse, la ministre a déclaré qu'elle allait confier à la sénatrice de l'Essonne, Claire-Lise Campion, une mission parlementaire sur le sujet pour remise d'un rapport en décembre de cette année.

Source : Mobilicités.com / Illustration : Photopin