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Communiqué de presse
Lyon, le 14 septembre 2012
le blog telecoms assigné par SFR réplique : la Loi de confiance dans l’Economie Numérique est-elle appliquée par Vivendi SFR ?
le blog telecoms respecte-t-il la Loi ?. Qu’en est-il de SFR ?. D’abord que dit la Loi sur le sujet ?.
La Loi de confiance sur l’Economie dans l’Economie Numérique (LEN) date du 21 juin 2004. Elle fixe les droits et obligations de ceux, particuliers ou professionnels, qui sont présents sur le Net : blog, site, forum, newsletter,…. Internet est encadré et les rčgles sont précises sur les obligations ŕ respecter.
Que sont ces obligations ?. On se limitera ŕ celles qui se rapportent ŕ l’assignation du blog telecoms par SFR. Pour un Ť blog ť ou site Ť personnel ť seules les coordonnées de l’hébergeur doivent figurer. En ce qui concerne un site Ť professionnel ť, on doit retrouver impérativement les mentions Ť nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur, nom du directeur de la publication, adresse et numéro de téléphone, RCS, capital social, adresse sičge social, nom du directeur de la publication ť. De plus le droit des internautes est trčs bien défini : Ť toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service ť (article 6-IV). Ce droit de réponse doit ętre adressé dans les trois mois ŕ compter de la publication du message.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la Loi ?. L’absence de ces informations est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les personnes morales peuvent ętre punies, au regard des articles 131-38 et 131-39 du Code Pénal, de 375 000 euros d’amende, d’une infraction d’exercer pendant 5 ans son activité professionnelle et/ou d’une obligation d’afficher ou de diffuser la décision du Tribunal pour qu’elle soit connue de tous.
Que contient l’assignation du blog telecoms par SFR sur le sujet ?. Ť Je ť ne respecterais pas la Loi puisque Ť je ť me permettrais d’envoyer des droits de réponse ou commentaire depuis toujours ŕ chaque fois qu’un article publié se rapporte ŕ Vivendi SFR. Ť Je ť ne fais donc que respecter la Loi. La demande de SFR sur le sujet est Ť abusive ť et me paraît Ť diffamante ť. De plus, tous mes messages sont envoyés sur des messageries professionnelles et comportent tous la possibilité de demander ŕ ne plus recevoir d’informations ou OPT OUT (autres que l’obligation légale de proposer un droit de réponse…). Enfin, le nom de l’éditeur de la plateforme sur laquelle est hébergée le blog telecoms est clairement inscrit.
Puisque SFR m’attaque pour Ť non respect ť du droit, qu’en est-il de ce respect du droit par SFR ?. On ne se limite qu’ŕ deux exemples. SFR Business Team et le Gie PREVENTEL.
● www.sfrbusinessteam.fr est le site de la Distribution de SFR qui s’adresse aux professionnels des TIC auprčs des Entreprises. Au 12/09/2012, la copie des pages écrans* ne comporte pas les mentions légales imposées par la Loi. Les sanctions encourues sont définies : 375 000 euros d’amende et une infraction d’exercer pendant 5 ans son activité professionnelle.
● Le site www.preventel.fr est la base de Prévention des impayés des abonnés au téléphone mobile ; le groupement d’intéręt économique est géré par plusieurs dirigeants (copie extrait au 12/09/2012*). SFR en est un fondateur et un administrateur historique. La copie de la page écran* au 12/09/2012 ne comporte pas les mentions légales imposées par la Loi. Les sanctions encourues sont définies : 375 000 euros d’amende et une infraction d’exercer pendant 5 ans son activité professionnelle.
le blog telecoms assigné par SFR réplique : la Loi de confiance dans l’Economie Numérique est-elle appliquée par Vivendi SFR ?. On constate que clairement Ť non ť. Je ne manquerais pas de le mentionner aussi dans le cadre de la gestion de la si volumineuse assignation de Vivendi SFR.
Ť En ce qui concerne mon sentiment sur le sujet ťexplique Philippe Fontfrčde le créateur et développeur du site le blog telecoms Ť une fois de plus, l’assignation de Vivendi SFR se vide de sa substance. Oui, mais alors, Ť pourquoi ť 206 pages pour en arriver ŕ ce constat ?. Des droits de réponse sont adressés comme toujours aux intéressés. Cet article est aussi transmis ŕ Madame La Ministre de la Justice parce qu’une fois de plus Vivendi SFR se place manifestement Ť au dessus ť de la Loi ť.
A propos : le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com devient www.leblogtelecoms.fr. Sa communauté actuelle de 3 500 abonnés a pour ambition de passer ŕ 5 000 pour fin 2012. Depuis sa création le 24 novembre 2006, ŕ ce jour, déjŕ 2 370 articles publiés et d’1,45 million de visites.
Contacts presse : Philippe Fontfrčde la charte du blog telecoms et comment me joindre.
* disponible sur demande.