La France fiche ses enfants

Nicolas Sarkozy l'avait déclaré le 2 décembre 2005, il faut détecter dès la maternelle les signes précurseurs de la délinquance. Si son projet, initialement développé dans le projet de loi de prévention de la délinquance, finalement voté il y a un an, a été en grande partie vidé de sa substance quant à la surveillance des enfants, on voit que ceux-ci demeurent une source d'informations intéressante.

Qu'est-ce que c'est ?

Créé en 2004, Base-élève est présenté comme une système de gestion administrative des élèves en France. Il est consultable par internet sous la protection d'un mot de passe. Il contient les informations suivantes :

• Identification (INE) : Numéro d'immatriculation de l'élève créé à partir des nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance
• Etat civil : Nom, prénom et l'enfant et des responsables légaux ; nationalité ; date et lieu de naissance ; pays ou culture d'origine
• Cursus scolaire : décompte des absences ; cursus scolaire (écoles, niveaux, cycles, compétences) ; informations périscolaires (cantine, garderie...)
• Besoins particuliers : prise en charge ou non par des réseaux d'aide aux élèves en difficulté (type Rased) ; observations médicales (allergies, problèmes psychiatriques) ; suivi social de la famille

L'accès à cette base de données en cours d'expérimentation dans 77 départements se fait par internet. La CNIL avait donné son aval au projet sous réserve de l'utilisation d'un système de sécurité appelé OTP, BA-BA de la sécurité des réseaux pour un accès distant. Il apparait, selon une enquête de l'ONG Privacy International, que ces mesures de sécurité n'ont pas été mises en place, malgré ce qui avait été affirmé le 24 décembre 2004 par le ministère de l'éducation nationale. En juin dernier on pouvait encore consulter la base qui n'était même pas protégée par un simple mot de passe (le mot de passe était équivalent au login, qui lui même était le numéro de l'école disponible dans l'annuaire de l'inspection académique).

Le fichier est centralisé au niveau de chaque rectorat, qui sont une trentaine en France.

L'expérimentation en cours dans 77 départements devait donner lieu à un bilan détaillé. Mais celui-ci a été abandonné et "base-élèves" sera généralisé aux 55.000 écoles de France pour la rentrée 2009. Selon le ministère, 30.000 directeurs s'en servent déjà. S'agissait-il réellement d'une expérimentation ?

A quoi cela va-t-il servir ?

A faciliter le suivi des élèves, leur décompte, ainsi que la gestion administrative de leurs dossiers, selon le ministère de l'éducation nationale.

Mais aussi à faciliter la répression de la délinquance. En effet, la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 oblige les directeurs d'école et les organismes de versement des allocations familiales à fournir au maire et à tous les acteurs locaux une partie des informations dont ils disposent sur les élèves ou sur les enfants qui ouvrent un droit aux allocations. Le maire est autorisé à créer son propre fichier municipal, qu'il alimente grâce aux données fournies par base-élèves, par la CAF, ou toute autre source dont il dispose...

Le décret du 15 février 2008 précise que les informations suivantes doivent être communiquées :

• Lieu de naissance de l’enfant soumis à l’obligation scolaire
• Adresse et profession des responsables de l’enfant
• Nom de l’allocataire des prestations familiales
• Avertissements pour défaut d’assiduité de l’élève
• Mention et durée de sanction d’exclusion temporaire ou définitive

Le maire, au vu de toutes ces données, peut déclencher un "accompagnement social ou éducatif" (art 141.2 du Code de l’action sociale), ou saisir le conseil général pour qu'un "contrat de responsabilité parentale" (art.222-4-1) soit établi. Le non respect de ce contrat peut entrainer "la suspension tout ou partie" des allocations familiales, et même aller jusqu'à des poursuites pénales.

Paranoïa ?

Ce dispositif risque de rompre le lien de confiance tel qu'il existe entre l'école et les parents d'élèves à partir du moment où les établissements sont susceptibles de jouer un rôle de "mouchard" auprès des autorités. Il n'est pas certain que cela aboutisse à réduire les problèmes de délinquance.

Légalement, c'est le secret professionnel qui vole en éclat pour être remplacé par la notion de "secret partagé", qui oblige les services de santé, d'éducation et d'aide sociale à partager leurs informations avec la police, les magistrats et le maire. Lequel maire, contrairement aux autres acteurs, n'est pas tenu au secret professionnel.

Si les données de BAE1D doivent être effacées à la fin de chaque année scolaire, celles du fichier municipal ne sont pas soumises à cette obligation. Le risque existe de voir naitre des "listes rouges" d'élèves ou de familles "à risque", étiquetées pour toute leur vie, même en cas de problèmes temporaires. Cette crainte n'est pas du tout irrationnelle dans la mesure où ce type de dérive a déjà lieu depuis 2003, avec la légalisation du STIC (auparavant alimenté de façon clandestine) et l'ouverture du FNAEG à tous les citoyens. Les individus qui figurent dans ces fichiers peuvent se voir refuser une embauche (fichier accessible pour une enquête administrative) ou voir leur cas aggravé en cas de procès. Pour les individus inculpés puis relaxés, les fiches ne sont pas mises à jour. Plus grave, 30% des noms qui figurent dans le STIC y sont par erreur, selon l'Observatoire National de la Délinquance.

Les parents ne sont pas informés des informations collectées et transmises au sujet de leurs enfants, et ils ne peuvent pas exercer le "droit d'opposition" qu'impose la CNIL aux fichiers privés. Depuis 2004, de toute façon, la CNIL a été désaisie des fichiers créés par l'Etat.

Les autres données enregistrées dans "base-élèves" sont visibles de façon nominative jusqu'au niveau de l'inspection académique, après quoi elles deviennent anonymes au niveau du rectorat et devraient servir à construire des statistiques.

Cependant, malgré la suppression des champs "nationalité", "langue de culture d'origine" et "date d'entrée sur le territoire", les directeurs d'établissements sont toujours contraints de renseigner le lieu de naissance et l'adresse de l'établissement précédent de chaque élève. Vu le faible niveau de sécurité du fichier, cela laisse craindre une utilisation de ces informations par le ministère de l'immigration dans l'objectif de retrouver des familles de clandestins, surtout lorsque l'on sait la pression que le gouvernement fait peser sur ses fonctionnaires pour atteindre l'objectif des 25.000 expulsions par an, et la difficulté d'atteindre de tels chiffres. Encore une fois ces craintes n'ont rien de paranoïaques, lorsque l'on sait de quels procédés use le ministère de M.Hortefeux pour arrêter des clandestins. RESF ne dénombre plus les cas de fausses convocations à la préfecture pour des régularisations qui se transforment en arrestation puis en expulsion, les appartements pris violemment d'assaut en pleine nuit (et les occupants qui sautent par la fenêtre), les rafles à la sortie des écoles... L'inspecteur d'académie des Pyrénnées Orientales a déclaré lui-même que "base-élèves" serait une formidable source d'informations sur l'immigration.

Comme l'explique Manuel Boucher,

« C'est lorsque les logiques sécuritaires et de contrôle l'emportent sur les logiques d'intégration, de prévention, de reconnaissance et de confiance que les violences éclatent. »