Réforme du code minier : vers un rapprochement avec le code de l'environement

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce matin, la ministre de l'écologie a présenté une communication tendant à faire le point sur le processus de réforme du code minier. Pour mémoire j'avais remis un rapport sur ce sujet à Nathalie Kosciusko-Morizet. Les annonces de ce matin vont dans le bon sens.

Selon la présentation qui a été faite par le service de communication du Gouvernement de la communication de Delphine Batho, la réforme du code minier va s'engager dés le mois de septembre.

Premier point positif : la réforme a pour but principal de faire en sorte que l'ensemble des dispositions du code minier soit conforme avec les principes constitutionnels de la Charte de l'environnement. Ainsi, la réforme portera sur tout le code minier et non sur une partie. De plus, la communication rappelle clairement la hiérarchie entre le droit minier et le droit constitutionnel de l'environnement.Tout ceci doit donc permettre un "rapprochement" clair et non pas cosmétique entre ces droits.

Deuxième point positif : un rapprochement annoncé avec la police des isntallations classées dont les règles sont inscrites au sein du Livre V du code de l'environnement.

Alors que la lettre de mission qui m'avait été adressée pour la rédaction de mon rapport ne m'appelait pas à étudier un éventuel transfert de la régulation juridique des ressources minières vers la police des installations classées, j'avais toutefois tenu à consacrer la première des propositions de mon rapport à cette idée : 

"Proposition n°1 : Engager une réflexion sur le transfert du régime légal des mines au sein de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)."

Il me semble que, dans un but d'harmonisation et de simplification du droit, un tel transfert présente bien des intérêts, tout en permettant une conservation de certaines spécificités du régime minier.

La communication présentée ce matin en Conseil des ministres que sera examinée : 

"la faisabilité d’un rapprochement du droit minier et de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sans qu’il soit envisagé de remise en cause des spécificités de la réglementation minière au regard du droit de propriété et du rôle de l’Etat concédant."

Schématiquement, deux options se présentent donc : soit une suppression du code minier et le transfert de son contenu vers le Livre V du code de l'environnement. Soit la conservation du code minier et son adaptation de manère à ce que le régime légal des mines présente des caractétistiques communes avec la police des ICPE.

Sous réserve bien entendu du projet de loi qui est annoncé pour la fin de l'année, tout ceci va, pour l'instant, dans le bon sens, c'est à dire dans le sens d'un équilibre entre la sécurité juridique des projets portés par les industriels et la prévention des atteintes à l'environnement, entre "production" et "protection".

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Voici la présentation de la communication de la ministre de l'écologie, en ligne sur le portail du Gouvernement

La réforme du code minier
05/09/2012
  
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté les grandes lignes de la réforme du code minier annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale et qui va s’engager dès le début du mois de septembre.
Cette réforme vise à mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement. Suivant les recommandations formulées par le Conseil d’Etat à l’occasion de l’examen de l’ordonnance de codification du code minier du 10 janvier 2011, l’ensemble des procédures relatives au régime de l’exploration et de l’exploitation des ressources relevant de ce code seront revues. Cette révision des procédures s’accompagnera d’une prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres afin d’assurer aux activités minières la sécurité juridique qu'elles requièrent.
La réforme portera également sur la fiscalité minière et sur la responsabilité environnementale des entreprises exerçant des activités minières. Elle recherchera une meilleure prise en compte des particularités des collectivités d’outre-mer.
Elle examinera la faisabilité d’un rapprochement du droit minier et de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sans qu’il soit envisagé de remise en cause des spécificités de la réglementation minière au regard du droit de propriété et du rôle de l’Etat concédant.
Le Premier ministre a désigné M. Thierry Tuot, conseiller d'Etat, pour préparer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels et les collectivités territoriales.
Le projet de loi portant réforme du code minier sera présenté en conseil des ministres avant la fin de l'année 2012.