Police: La fouille doit être justifiée

 Avant de procéder à une fouille les policiers doivent avoir un motif raisonnable de procéder car cela risque fort de dégénérer

Par Vérité Justice

C’est à tort qu’un policier peut croire que fouiller une personne est un droit absolue car pour que la fouille soit légale, elle doit être justifiée afin de ne pas envenimer une situation banale pouvant se revirer contre le service de Police.

Il est à noter que le présent jugement concerne une possession de drogue mais que la situation peut aussi s’appliquer envers un manifestant dont les policiers ont décider tout bonnement de fouiller lors d’une de nos nombreuses manifestations de 2012 au Québec

Le comité de déontologie policière à statué sur la question le 26 janvier 2012 sous la présidence de Me Pierre Drouin

[2] Dans la nuit du 8 mai 2009, au cours d’une patrouille de routine, les agents François Boudreau et Carl-Olivier Dubé fouillent sans apparence de droit dans le véhicule de M. Érick Lacroix, y saisissent une petite quantité de cannabis contenue dans une boîte placée entre les jambes de M. André Dumas, assis du côté passager, et ils procèdent à l’arrestation de M. Lacroix.

[3] Au cours de leur intervention, l’agent Dubé applique à M. Lacroix une technique de prise par l’encolure, alors que ce dernier est assis dans son véhicule.

[4] Pour ce qui est de l’agent Boudreau, il vaporise de poivre de Cayenne le visage de M. Lacroix, toujours assis dans son automobile, l’extirpe du véhicule en l’agrippant par les cheveux et le maîtrise au sol en lui appliquant une prise par l’encolure.

[5] Le Comité a conclu que la fouille et l’arrestation de M. Lacroix n’étaient pas justifiées. Par voie de conséquence, l’usage de quelque niveau de force que ce soit à l’endroit de M. Lacroix devenait tout aussi dérogatoire.

[6] Le procureur du Commissaire plaide que, au moment de l’intervention des deux policiers, M. Lacroix ne commettait aucune infraction et ne représentait aucune menace. La fouille dans le véhicule de M. Lacroix étant injustifiée, son arrestation subséquente le devient tout autant.

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[30] Dans le présent dossier, le Comité partage l’avis du procureur des policiers à l’effet que « tout part de la fouille ». S’ensuit un effet domino, soit un usage de force en réplique à la résistance offerte par M. Lacroix et finalement son arrestation.

[31] Or, le Comité a retenu que cette fouille, soit la tentative de saisir la boîte dans le véhicule, n’était aucunement justifiée, les motifs invoqués par les policiers n’étant pas crédibles.

[32] Dans les circonstances du dossier, cette faute déontologique est la plus sérieuse puisque c’est à cause de celle-ci que l’intervention dégénère et qu’il en découle les deux autres dérogations, soit l’usage de la force et l’arrestation.

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[34] Il faut de bonnes raisons pour justifier qu’une personne soit privée de sa liberté. Si la fouille avait été justifiée, l’arrestation de M. Lacroix serait une suite logique à la découverte de cannabis dans son véhicule ainsi que l’usage de la force à l’encontre de sa résistance aux deux policiers. Or, dans le présent cas, puisque la fouille dans le véhicule n’était pas justifiée, l’arrestation de M. Lacroix ne l’était pas davantage.

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