Le 21 mai 2007, une nouvelle Directive européenne sur le crédit à la consommation a été approuvée par le Conseil de l’Union européenne. Son adoption ne sera effective qu’après validation par le Parlement européen, comme l’exige la procédure de "co-décision".
Un nouveau cadre réglementaire
Pour rappel, cette Directive prévoit un cadre réglementaire harmonisé afin d’améliorer l’efficacité du [...]