Environnement : le Conseil constitutionnel réaffirme la nécessité de respecter la participation du public
Dans deux décisions rendues ce 27 juillet, le Conseil constitutionnel a rappelé que le public a le droit de participer aux décisions concernant l'environnement, un droit garanti par la Charte de... 27/07/2012
Références : décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012 ; décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012.