La loi Tepa, en vigueur depuis le 22 août 2007, a aligné la
situation des couples pacsés ou mariés en matière de droits de donation et de
succession. Le fiscal a précédé le social, plusieurs textes
législatifs ont déjà rapproché, fiscalement, ces deux formes d'union, creusant
de facto l'écart avec le simple concubinage. En vigueur depuis le 22 août 2007,
la loi Travail, emploi, pouvoir d'achat (Tepa) a amélioré les abattements de
droits de mutation sur les donations pour les couples mariés et a étendu le
dispositif aux couples pacsés. Ces derniers bénéficient ainsi désormais d'un
abattement de 76.988 € (au 1er janvier), avant qu'un barème d'imposition très
progressif ne soit appliqué (de 5 % à 40 %). Jusqu'alors, l'abattement était
limité à 57.000 €, somme au-delà de laquelle une imposition à 40 % puis 50 %
était appliquée. Le principe retenu est le même pour les successions :
la loi Tepa a exonéré les conjoints mariés et pacsés de droits de
succession.