Désintox : fiscalité des successions, une mesure de justice pour "privilégier le mérite plutôt que l'héritage"

La réforme des successions devrait être votée aujourd'hui à l'Assemblée, cette mesure contribue au projet du gouvernement de redresser le pays dans la justice. Elle s'inscrit dans le budget rectificatif 2012 visant à résorber le déficit public dès cette année en le limitant à 4,5% du PIB. 

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Une réforme de justice qui ne touche pas les classes moyennes mais bien les plus fortunés

La droite joue sur la peur en reprochant à la majorité d'«empêcher de transmettre le fruit des efforts de toute une vie» à ses descendants.

Faux. Cette mesure touche une part infime des successions, et le ministre du Budget Jérôme Cahuzac le rappelle "90% des successions restent exonérées."

L'actif médian de succession, c'est-à-dire la somme transmise, est d'environ 32.309 euros par Français, soit largement moins que le plafond d'exonération qui sera à 100.000 euros (selon le Conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes - chiffres de 2006).

Cette mesure concerne donc une part infime des successions. Elle ne touche que les plus fortunés qui contribuent ainsi à l'effort de redressement du pays.

Une réforme de justice sociale

Actuellement selon l'INSEE, les 10% les plus aisés possèdent pour 552.300 euros de patrimoine en moyenne et 50% du patrimoine total en France.

Le député Pierre-Alain Muet annonce ainsi que cette réforme permettra de «privilégier le mérite plutôt que l'héritage».

Pour permettre une meilleure répartition des richesses de notre territoire et participer à l'effort pour le redressement du pays, le gouvernement a décidé de privilégier des recettes issues du patrimoine, plutôt que de taxer les actifs.

Droits de successions: la réforme en détail

La réforme concerne d'abord l'abattement qui est la part de succession qui peut être transmise à sa famille sans taxation.

• Baisse de l'abattement par enfant : actuellement de 159.325 euros, il sera ramené à 100 000 euros
• Baisse de l'abattement pour les frères et soeurs et pour les neveux et nièces : l'abattement pour parents horizontaux sera également réformé et ramené de 15.932 euros à 10 000 pour les frères et soeurs et de 7.967 euros à 5000 euros pour les neveux et nièces.
• Gel des barèmes : auparavant les abattements suivaient l'inflation, ceux-ci seront gelés au niveau actuel.
• Passage de 10 à 15 ans du délai entre deux abattements : entre deux successions, il faudra désormais attendre 15 ans pour bénéficier de l'abattement fiscal.

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