Les décisions des tribunaux concernant la rupture conventionnelle : Cadremploi

Par Nathalie Alonso30 avril 2012 Depuis 2008, la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l’employeur et au salarié de se quitter d’un commun accord. En théorie, car dans les faits, cette pratique est parfois utilisée pour licencier à moindre coût. Au moment où les contentieux en la matière sont tranchés devant les tribunaux, plusieurs points ont été clarifiés en mars et en avril par les cours d’appel. Voici ce qui est légal et ce qui ne l’est pas…Signature possible durant un arrêt maladie…Une rupture conventionnelle peut être conclue durant un congé pour maladie non professionnelle à la condition que le consentement du salarié ait été donné de façon libre et éclairée. La cour d’appel de Rennes a notamment vérifié que le salarié concerné, en dépression, n’avait pas été victime de harcèlement moral ou de discrimination.mais pas en cas d’accident du travail…

Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours d’une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à moins de justifier une faute grave du salarié ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

… ou d’inaptitude physique

La rupture conventionnelle est également interdite avec un salarié en passe d’être déclaré inapte, ou dont l’inaptitude a été constatée, dès lors qu’elle a pour but ou effet d’exonérer l’employeur des conséquences de l’inaptitude : reclassement, indemnités de licenciement… (CA Poitiers, ch. soc., 28 mars 2012, n° 10/02441.)

Insertion de la clause de non-concurrence dans la convention

La clause de non-concurrence peut être prévue à l’occasion d’une rupture conventionnelle, mais elle doit être librement consentie par les parties et viser à assurer la juste protection des intérêts de l’entreprise, a jugé la cour d’appel de Bordeaux.

Annulation d’une convention conclue avec un salarié protégé

La rupture conventionnelle est possible pour les salariés protégés (un élu au CHSCT par exemple), dans ce cas elle est soumise non pas à homologation (par le Dirrecte) mais à autorisation de l’inspecteur du travail, a rappelé la cour d’appel de Chambéry. Dans le cas sur lequel statuait le tribunal, ce point n’a pas été respecté.

Allocations chômage

Enfin, les candidats à la rupture conventionnelle doivent savoir qu’une procédure doit être homologuée pour être assortie du versement d’allocations chômage.

Nathalie Alonso © Cadremploi.fr