Pour le maintien de la TVA à 7% dans les services à la personne

Les députés français se mobilisent pour maintenir la TVA à 7% dans l'ensemble du secteur des services à la personne, contre la volonté de Bruxelles.

Bruxelles souhaite que Paris réduise le champ d'application de la TVA à 7% dans le secteur des services à la personne. Des parlementaires s'insurgent et interpellent le gouvernement contre cette volonté de la Commission européenne.

Dans un article publié sur Aladom au mois de juin, il était question de la colère de Bruxelles à l'égard de la TVA réduite à 7% dans les services à la personne. Depuis septembre 2011, la Commission européenne exige une restriction du champ d'application du taux à certains services, les autres devant être soumis à une TVA à 19,6% . 

Pour Bruxelles, seuls les soins à domicile peuvent bénéficier du taux réduit

Pour Bruxelles, ne peuvent bénéficier du taux de TVA réduit que les « services de soins à domicile », soit l'aide et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées ou aux personnes malades et handicapées. Un champ beaucoup plus restreint que celui des services à la personne tel que défini en France qui en englobe de nombreux autres. 

Des députés se sont emparés du sujet pour défendre le principe de la TVA à taux réduit dans ce secteur d'activité tel qu'il est appliqué actuellement en interpellant les ministres concernés. Objectif, leur rappeler notamment qu'une éventuelle restriction du taux réduit pourrait nuire aux entreprises concernées et pénaliser l'emploi. 

Une pression sur l'emploi dans un secteur à forte valeur ajoutée

Jean-Pierre Vigier, député UMP de Haute Loire estime que cette remise en cause « conduirait de nombreuses entreprises à affronter des situations difficiles et ferait peser une forte pression sur l'emploi. » Le parlementaire souligne par ailleurs que les entreprises de services à la personne « représentent une part importante du secteur tertiaire » et que leurs activités sont « en plein essor et créatrices d'emplois durables et non délocalisables. » 

Toujours selon Monsieur Viguier, le secteur des services à la personne «répond à un réelle demande » et, dans l'éventualité d'une augmentation de la TVA pour certains services, il pourrait être déstabilisé, alors qu'il est porteur « de forte valeur ajoutée, dans un contexte de crise économique ». 

Vers le retour du travail au noir ?

De son côté, le député Gilles Bourdouleix met en avant la part non négligeable du secteur dans le PIB national, puisqu'il représente à lui seul 7 à 8% de la création de richesse. Il s'inquiète lui aussi de « la disqualification des métiers dits d'équilibre des vie et de services à la personne », évoquant de nombreux licenciements possibles.

Enfin, et pour ne citer que ces trois personnes, le parlementaire Alain Suguenot s'émeut d'un possible retour en force du travail au noir. Il rappelle notamment que tel qu'il existe aujourd'hui, « le dispositif fiscal favorise l'emploi déclaré et de bonnes conditions de travail pour les salariés » et que la différence entre le coût du secteur en termes d'aides et ce qu'il rapporte aux finances publiques se traduit par un solde positif de 2,6 milliards pour la collectivité. 

Le débat entre Paris et Bruxelles n'est pas clos, loin s'en faut.